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36 021 résultats pour « legitimation adoptive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-80781

Admin. suprême

20 avril 2007

20 avril 2007

Sofian Bourimi, par des lettres de légitimation n'avait pas d'effet rétroactif à sa naissance   ; en conséquence M.

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[I] via la société SPRINT ADDITIVE MANUFACTURING.

Source officielle
CC

civ1

607943659ba5988459c422c7

Cassation

21 juin 1977

21 juin 1977

ET NON, SELON LES TERMES DU MOYEN, "QU'IL AIT EGALEMENT LE TITRE CONFORME A CETTE POSSESSION D'ETAT" ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE SERAIT BORNE, SUR CE POINT, A ADOPTER

Source officielle
CC

comm

613724c7cd580146774184ec

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Garten", les sociétés françaises l'ont poursuivie en contrefaçon de leur marque ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le fait pour une société de grande

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD003038605

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

aux élections des partis politiques ou candidats indépendants légitimes.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861191

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption, dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861192

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption, dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861193

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption, dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1084

Admin. suprême

8 mars 2011

8 mars 2011

En 1997, le Parlement letton adopta la loi portant expropriation des terrains pour les besoins de l’Etat sur le territoire du port autonome commercial de Riga.

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd5b

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UN MOTIF LEGITIME TENANT A SON ETAT DE SANTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI DENATURE LE CERTIFICAT MEDICAL, QUI PRECISAIT QUE DAME Y..., EN SEJOUR CHEZ SON X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200997

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

de commerce de Bobigny, le 3 août 2012, la société Hermesiane (la société), a formé, au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile, une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00015

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[Y] de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en repoussant celui-ci face à une agression actuelle et injuste, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300655

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

soient faits et qu'il soit dit que les créances réciproques se compenseraient à hauteur de la quotité respective ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient, par motifs adoptés

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b6d64cdc6046d471df3b1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suivant jugement du 24 juin 2025, un plan dc sauvegarde pour une durée de huit ans a été adopté, prévoyant notamment le règlement des créances inférieures ou égales à 500 € et un remboursement échelonné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01204

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que les systèmes de traitement de données à caractère personnel ne peuvent être mis en place que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd37

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

que ces pains dits traditionnels ne sont fabriqués qu'avec de la farine de froment, de l'eau, du sel, de la levure et du levain c'est tout , alors qu'ils utilisent des produits améliorants et des additifs

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106348_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'adoption

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11814

Admin. suprême

18 janvier 2018

18 janvier 2018

l’article   8, prévue par la loi, qui entend répondre à des questions de «   santé   », celle des sportifs professionnels, amateurs et en particulier les jeunes et a aussi pour but légitime

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110026

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

qui ne revendique la nationalité française à aucun autre titre que la filiation maternelle, ne peut qu'être débouté de sa demande, le jugement déféré devant être confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-231938

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

In 2017 the Hungarian Parliament adopted Act no.

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