prévues lorsque l'un seulement des membres du couple fait valoir son droit à la prestation sont inférieures à celles qui existaient dans le cadre du dispositif antérieurement en vigueur du complément de libre

l'obligation qui est faite aux agents exerçant à temps partiel pour une quotité inférieure à 80 % d'être placés sur un cycle de travail de 35 heures par semaine, contrairement aux autres personnels qui ont le libre

transfert de clientèle qui s'est opéré entre la Société FIDAL d'une part et Me X...- Z... et Me B... d'autre part ne fait pas l'objet de contestation, la Société FIDAL admettant que ces clients ont fait le libre

part de la possibilité de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial sans recourir à un notaire lorsque la liquidation ne porte pas sur des biens soumis à publicité foncière, d'autre part du libre

Cette information vise à garantir l'assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l'avocat qui prodiguera cette assistance.

leur véhicule personnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » Également, si l'article L. 1110-8 du code de la santé publique pose comme principe que le droit du malade au libre

bénéficiaires de l'assurance maladie qui auront donné leur accord ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la mise en place des filières de soins méconnaîtrait un prétendu principe constitutionnel de libre

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret contesté porterait une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, à la libre concurrence ne peut qu'être écarté

constitutive du GCS, au titre des " modalités de rémunération des consultations et actes médicaux et chirurgicaux assurés par les praticiens libéraux " que " De manière à assurer la préservation du libre

constitutive du GCS, au titre des " modalités de rémunération des consultations et actes médicaux et chirurgicaux assurés par les praticiens libéraux " que " De manière à assurer la préservation du libre

Considérant qu'aucune disposition de l'arrêté litigieux ne régit la situation des patients ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation du principe du libre choix du praticien par le patient ne peut

QUE sauf abus, ou engagement de l'employeur à proposer un certain nombre d'heures supplémentaires, la décision de ne plus solliciter d'un salarié l'accomplissement d'heures supplémentaires relève d'un libre

particulier, les juridictions internes n’ont pas dépassé leur marge d’appréciation lorsqu’elles ont considéré qu’il existait un besoin social impérieux, au moment de l’enregistrement, de réglementer le libre

Toutefois, Mme [O] ne démontre pas que son congé parental s'est terminé en septembre 2018, alors qu'elle était allocataire du complément de libre choix d'activité jusqu'au 30 juin 2018 (pièce n° 8 de l'intimée

Il s'agit là toutefois d'un libre choix fait entre le requérant et son mandataire,   et dont le Gouvernement ne saurait être tenu pour responsable.

Cygnes d'imposer un nouveau report, et qu' une nouvelle modification du contrat en ce sens aurait nécessité l'accord des deux parties ; Qu'ils estiment que la résolution du contrat ne résulte pas d'un libre

propagande et doivent être comptabilisés dans le compte de campagne de la liste candidate ; - le refus de remboursement des frais de transport de l'affichage par la décision attaquée porte atteinte au libre

; Que dès lors cette demande en récusation de l'expert est recevable dans la mesure où elle ne constitue pas une voie de recours contre l'ordonnance l'ayant désigné et ne porte pas atteinte à la chose