l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties

La livraison n'étant pas intervenue à cette date, M.

La livraison avait été prévue au plus tard pour le 31 décembre 2013 sauf survenance d'un cas de force majeure, suspension du délai de livraison ou modification des caractéristiques ou des aménagements

La livraison avait été prévue au plus tard pour le 31 décembre 2013 sauf survenance d'un cas de force majeure, suspension du délai de livraison ou modification des caractéristiques ou des aménagements

La livraison du conteneur a eu lieu le 30 juin 2022 à 14h40 et le sinistre a été constaté le même jour.

Lingenheld environnement (la société Lingenheld) a conclu avec la société allemande Thermovolt, assurée auprès de la société allemande R+V Allgemeine Versicherung AG (la société R+V), un contrat pour la livraison

est intervenue depuis maintenant plus de 11 ans ; que la réception de l'ouvrage, même avec réserves, vaut renonciation des maîtres de l'ouvrage à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit

pris livraison de l'immeuble, et également que l'ouvrage était habitable, une déclaration d'achèvement des travaux ayant en outre été adressée à la mairie de la Colle sur Loup par le promoteur, ce qui

L'ouvrage a été réceptionné à la fin de l'année 2014 et la livraison est intervenue avec réserves le 4 février 2015.

La livraison avait été prévue au plus tard pour le 31 décembre 2013 sauf survenance d'un cas de force majeure, suspension du délai de livraison ou modification des caractéristiques ou des aménagements

MMA IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR [Adresse 6] [Localité 28] S.A.

s'entendent jours non ouvrables non compris, sans distinguer entre les jours de livraison et les jours de transport ; qu'en énonçant que l'exclusion des jours non ouvrables ne concernait pas les jours

En statuant ainsi, alors que la société Millennium soutenait que la garantie « responsabilité civile exploitation », qui couvrait les dommages corporels, matériels et immatériels extérieurs à l'ouvrage

La livraison avait été prévue au plus tard pour le 31 décembre 2013 sauf survenance d'un cas de force majeure, suspension du délai de livraison ou modification des caractéristiques ou des aménagements

Toutefois, à l'appui de sa requête, la société requérante soutient tout d'abord que la livraison et l'installation de la cuisine pédagogique, à la charge de la maîtrise d'ouvrage, n'a eu lieu qu'à partir

CEGI a accordé, pour cet ouvrage, la garantie de livraison a prix et délais convenus, prévue par l'article L 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation ; qu'un procès-verbal de réception, assorti

des référés a fait injonction sous astreinte à la société Geoxia Nord Ouest de procéder à l'achèvement des travaux de construction qui lui avaient été confiés par la société Alves promotion, à la livraison

composé de plusieurs maisons vendues en état futur d'achèvement ; qu'une garantie d'achèvement avait été consentie par la société Groupement français de caution ; qu'alléguant le non-respect du délai de livraison

La livraison avait été prévue au plus tard pour le 31 décembre 2013 sauf survenance d'un cas de force majeure, suspension du délai de livraison ou modification des caractéristiques ou des aménagements

Elle soutient que : - le maître d’ouvrage, qui a décidé de la pose des couvertines en remplacement du système d’étanchéité liquide prévu contractuellement, ne pouvait pas lui appliquer une réfaction d