section C), au profit de Mme Nicole du B... d'Argentré, veuve du A... de Y..., demeurant ... (17ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

les lots achevés, soit 4 075 tantièmes », privant ainsi les propriétaires des lots transitoires des bâtiments 1 et 2 de leur droit de vote, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 10 juillet

de cassation, pris de la violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;

Z..., démissionnaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce

aggravés et menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

les stupéfiants et infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

1989) que la société Cabinet Pierre-Loyer (cabinet Loyer) a, depuis 1975, été chargée par M.

contravention au plan de chasse du grand gibier, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, 10 mois de retrait du permis de chasser et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

soit fixé à la baisse ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi principal de la SCI Domaine de Bertalai, contestée par la défense : Attendu que la confirmation, dans le dispositif de l'arrêt,

Charles X..., demeurant ... (11e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société vosgienne de construction immobilière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les

X..., militaire de carrière, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, d'apologie publique d'actes de terrorisme pour avoir, au sein de sa caserne, s'adressant uniquement à des

COUDRAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mars 2000), statuant

maire en service, domicilié en cette qualité à la Mairie de Bressuire, Hôtel de Ville, 79300 Bressuire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

bande organisée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.

l'information suivie contre lui du chef de complicité de délit d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique