l'autorité expropriante ne peut excéder le préjudice subi ; que dans l'hypothèse où le préjudice découle de l'appréhension du bien exproprié, la valeur vénale du bien donne la mesure du préjudice subi ; qu'un lot

légal domicilié es qualité audit siège, représenté par Maître Mathilde IGNATOFF de la SARL SAINT CÔME AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER FAITS ET PROCÉDURE La SCI JCM est propriétaire de lots

Selon acte notarié du 11 janvier 1974, Madame [F] [N] épouse [X] a acquis au sein de l'immeuble en copropriété, les lots de copropriété suivants : - lot n°12 constitué d'un appartement situé au 1er étage

copropriétaires, se fondant sur un commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation publié au recueil Dalloz (année 2007 numéro 33) soutient qu'en l'absence de propriété privative, il ne peut pas y avoir de lot

parties communes », soit d'autres parties privées, soit d'immeubles voisins » ; qu'il résulte de ces dispositions claires et précises que les parties privatives sont circonscrites à l'intérieur des lots

OPHE est propriétaire d’un lot de copropriété dans l’immeuble sis [Adresse 1], à [Localité 5]. Par jugement en date du 17 mai 2016, la S.C.I.

X..., propriétaire d'un lot de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 24-24 bis rue Pierre Leroux à Paris (le syndicat des copropriétaires) en nullité de l'assemblée générale qui s'était

privative cette terrasse depuis plus de 20 ans, sans contester le caractère de partie commune de la toiture terrasse ; mais le droit de jouissance privative d'une partie commune, droit accessoire attaché au lot

Les lots de copropriété n° 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220, 222, 223 et le tiers indivis du lot 221 sis [Adresse 3] - [Localité 7] proviennent de subdivisions et de réunions successives des lots 151,

la commune d’[Localité 11], [Adresse 1], dans un ensemble immobilier dénommé Résidence de Brogny, figurant ainsi au cadastre section AD N° [Cadastre 9] Lieudit [Adresse 2] pour 00 ha 79 a 40 ca, les lots

du 10 juillet 1965 lorsque la superficie réelle d'un lot de copropriété est inférieure de plus d'un vingtième à la superficie exprimée dans l'acte de vente, le vendeur, à la demande de l'acquéreur supporte

Carrez, s'agissant d'un lot de copropriété, d'une superficie de 140,44 m² selon certificat de superficie privative Loi Carrez du 1er février 2001 ; Que le bien vendu est contractuellement désigné comme

la division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts

La Ville de Paris est propriétaire de 116 lots de copropriété dans l'ensemble immobilier formé par les copropriétés voisines Lyautey Suchet Tolstoï et Lyautey Suchet Auteuil.

des débats : Mme Candice HANRIOT *************FAITS ET PROCEDURE, Monsieur et Madame X...sont propriétaires, des lots 2 et 9 de l'immeuble situé 43-45 avenue de Verdun et 174, avenue Henri Ginoux

[O] [L] ès qualités de gérant de la société [Adresse 2] en cours de formation, créée par ce dernier et Mme [S] [T], sa concubine, divers lots de copropriété du bien immobilier dit [Adresse 2] lui appartenant

En l’espèce, il apparaît que Monsieur [S] a sollicité l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires le 16 septembre 2022 afin de procéder à des travaux dans le lot de copropriété lui appartenant

En l’espèce, l’indivision porte exclusivement sur deux lots de copropriété qui correspondent à un appartement de trois pièces et à une cave.

personnes privées, les trois autres niveaux demeurant... ; que ce volume a été cédé par acte du 17 décembre 2007 à la société d'économie mixte d'aménagement de la Valette-du-Var (SEMEXVAL), qui y a créé 115 lots

- de constater l'absence de détermination suffisante de l'objet de la vente, - de constater l'imprécision de la chose vendue en raison non-respect des dispositions légales régissant la vente de lots