L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

douanes effectuées par la société DLG, présentant la société Agro-Baltic comme étant l'importateur direct des marchandises, l'administration des douanes a appliqué le droit variable, droit simple, et non

la création d'une clientèle commune ainsi que la conclusions de contrats au nom et pour le compte du mandant ; Considérant, en revanche, que, dès lors que le contrat de vente de

des taux pratiqués par les conditions de vente et les structures des prix qui lui ont été transmises et nie s'être, à cet égard, rendu coupable de dol ; que la mandate persiste à soutenir que les remises

(mandats exclusifs-mandats non exclusifs-mandats de recherche) et la pratique de l'inter-cabinet qui consiste à travailler avec d'autres agences avec lesquelles les informations relatives aux biens et

[N] à venir récupérer par ses propres moyens et à ses frais le bateau, la remorque et le wakeboard après en avoir restitué le prix de vente, - condamner M.

Elle ne fournit pas non plus d'élément permettant d'étayer le moyen relatif à un risque de non-restitution des sommes dues en cas de réformation ou annulation de la décision critiquée dont la charge de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Dans leurs observations du 6 mai 2022, M. et Mme [T] font valoir que l'exécution de l'arrêt aurait des conséquences manifestement excessives, car leur patrimoine est exclusivement composé de biens acquis

(sauf faute, négligence, passivité ou mauvaise foi du vendeur ; - régularisation des documents suivants : une convention d'annulation amiable, la conclusion d'un mandat semi-exclusif avec la société Bourse

vente a été conclue avec M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2017 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Il n'existe pas non plus de contrat de mandat écrit engageant M. X.... Il est cependant certain, au vu du procès-verbal de déclaration de M. X...du 26 novembre 2013, de celle de M. A...

Il fait valoir qu'il a reçu mandat de NATIXIS pour agir en résolution de la vente à l'encontre de KIS ; que l'existence d'un vice caché est démontrée par l'expertise et que son antériorité à la vente est

au nom et pour le compte du propriétaire bailleur, faute de disposer d'un mandat spécifique à cet effet, que l'offre de vente inclut dans son prix des commissions versées à deux intermédiaires, Generali

[K] a transmis les propositions des acquéreurs au cédant, celles-ci étant particulièrement basses par rapport au prix indiqué dans le mandat de vente ; que M.

et garages de la réalisation immobilière Résidence A, moyennant une commission de 6,5% du prix de vente TTC due dès la conclusion effective de la vente.

à la société Euro contact immobilier, pour une durée de trois mois renouvelable tacitement pendant un an, un mandat exclusif de vendre une maison louée à l'une des coïndivisaires et au mari de celle-ci

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la responsabilité de la rupture du contrat incombe entièrement et exclusivement à Madame X..., d'AVOIR condamné Madame Y... à verser à cette dernière