administration pénitentiaire ; - l’administration pénitentiaire a commis une faute dès lors que les systèmes d’alerte des locaux des parloirs avocats étaient défectueux, le personnel pénitentiaire a manqué

bénéficié de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales ; - l'administration, qui ne les a jamais mis en mesure de régulariser les erreurs relevées, a manqué

au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; que, par un jugement du 29 juillet 2014, le tribunal de Clermont-Ferrand a retenu la responsabilité de la société Atelier 4, au titre de son manquement

règlementation en vigueur, en l’absence de signalétique, qu’il constitue, à leurs yeux, une grave atteinte aux droits fondamentaux des usagers des voies publiques à proximité, que le préfet de Tarn-et-Garonne manque

X... avait commis un manquement à son devoir de conseil et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

indemnisation contre son assureur, sans rechercher si, lors de la souscription du contrat, le mandataire de l'entreprise d'assurance n'avait pas eu connaissance de ses antécédents médicaux et s'il n'avait pas manqué

empêcher la réalisation de la condition suspensive et, par voie de conséquence, à faire obstacle à la vente du local commercial, Alors que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que manque

B est fondée sur des " manquements graves au devoir d'obéissance hiérarchique des fonctionnaires ". Toutefois, cet arrêté ne précise ni la nature des griefs articulés à l'encontre de M.

novembre 2012 ; que le montant emprunté était modeste, ne présentait aucun risque excessif et permettait à monsieur G... de poursuivre son exploitation, il ne peut être fait grief à la banque d'avoir manqué

Reprochant à Maître Jean-Louis Y... un manquement à son devoir de conseil, elle l'a assigné devant le Tribunal de Grande Instance du MANS.

Q... de retenir la responsabilité pré-contractuelle de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde à son égard, en sa qualité de caution, la cour d'appel s'est fondée sur sa qualité de dirigeant

matière fiscale et de l'éclairer sur leurs avantages et inconvénients respectifs ; qu'en jugeant qu'il appartenait à la société [R] d'apporter la preuve que son expert-comptable, la société Cogece, avait manqué

n'ait à démontrer que, mieux informé ou conseillé, il aurait de façon certaine réalisé le gain dont il a été privé ou évité la perte qu'il a subie ; que la cour d'appel a admis que le notaire avait manqué

[D] avait manqué à son devoir d'impartialité pour avoir, d'une part, tenu des propos clairement hostiles ou désobligeants à son encontre, et, d'autre part, assuré la défense des locataires afin de prendre

pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aux termes d'un accord conclu en mai 1982, la société Gilde Aurore (le franchiseur), concessionnaire exclusif de la marque

[U] demande que la cour, réformant le jugement déféré et statuant à nouveau': -le juge recevable en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -juge que Me [P] a manqué à son devoir de conseil

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande formée par le liquidateur de la société des Deux rives en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde au

[I] et [D] de leurs demandes en dommages-intérêts à son encontre pour manquement de son devoir de mise en garde, - débouter MM.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il appartient au client, qui impute au notaire un manquement à son devoir de conseil, d'établir l'existence

1 / que la cour d'appel n'a pas recherché si le vendeur avait expliqué clairement ce à quoi il s'était obligé ; 2 / qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le vendeur avait manqué