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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20154_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'indemnité de fonctions, de sujétions
Source officielle1ère chambre
DTA_2103769_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
professionnel dans la fonction publique de l'Etat (décret dit D) et est fondé sur le grade détenu par l'agent ; en n'instaurant aucune différence de montant dans la fixation des seuils indemnitaires minimums
Source officielle1ère chambre
DTA_2103859_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
professionnel dans la fonction publique de l'Etat (décret dit C) et est fondé sur le grade détenu par l'agent ; en n'instaurant aucune différence de montant dans la fixation des seuils indemnitaires minimums
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleChambre 2
DTA_2002398_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10367
3 avril 2019
3 avril 2019
Ce même article prévoit pour ces salariés en modalité 2 une rémunération minimale au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie. Dès lors, le salaire minimum conventionnel de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103342_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102579_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013277_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2107505_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4aa
21 mai 2008
21 mai 2008
Il n'y a pas lieu de proratiser l'avantage en nature égal à 2l fois le minimum garanti.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004997_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des primes perçues au titre de l'ancien régime, 8 423,04 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006722_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003735_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des primes perçues au titre de l'ancien régime, 6 819, 96 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003770_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003780_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003783_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003802_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003806_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum
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