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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200132
8 février 2018
des accidents de la vie" n°[...] souscrit à son nom le 25 janvier 2002, lui proposant un transfert de ce contrat vers une nouvelle formule contenant une extension des garanties antérieures (notamment
civ3
613722a2cd580146773ff665
22 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), société anonyme
Cour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d6a
8 janvier 2004
Banque Française Commerciale Océan Indien est tenue au titre soit, d'une garantie à première demande, soit d'un cautionnement, de garantir les associés de la S.C.I.
JCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadbb2
7 octobre 2024
Le dépôt de garantie a été fixé à 540€.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
de non-distribution, était cochée.
comm
613723f5cd580146774106b7
26 février 2002
Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300449
7 avril 2016
l'exécution des travaux de levée des réserves à la réception et non la bonne fin du chantier ; qu'elle ne peut garantir les frais annexes au dommages comme par exemple les frais d'expertise ; que, de
JEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Me Julien LEMAITRE C/ M.
5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
Il y a lieu de faire droit à cette demande de substitution de base légale, d'ailleurs non contestée par le requérant, qui est propre à justifier l'imposition et ne prive le contribuable d'aucune garantie
2e Chambre
6162e4f07797cdb2f7583cc4
4 avril 2012
Elle ajoute que compte tenu du support et de son contenant à savoir des produits pétroliers la garantie du revêtement est décennale suivant les normes applicables en la matière.
civ1
6137242acd580146774131d4
2 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Centre hospitalier René Dubos
61372688cd580146774264f5
22 novembre 2007
particulières de réalisation du risque, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause litigieuse, qui visait une circonstance de fait : que le véhicule soit remisé dans un garage
ECLI:FR:CCASS:2018:C200967
5 juillet 2018
X... avait souscrit auprès de la compagnie GMF un contrat « HABITATION/DOMULTIS », en vigueur lors du sinistre, versé au dossier par l'assureur lui-même, contenant notamment la garantie « dégâts des eaux
POLE CIVIL - Fil 1
67f445414e0040aa37365ff8
7 avril 2025
directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Chambre 1-7
6a192fcdcdc6046d4754f285
28 mai 2026
Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non
Chambre 1-8
67ee19726cff766e94e38a5e
2 avril 2025
Subsidiairement, il demande à être relevé et garanti de toutes condamnations par son assureur la SADA, faisant valoir que la clause d'exclusion de garantie qui lui est opposée doit être réputée non écrite
6253cd66bd3db21cbdd93371
10 juin 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2016 (no, 10 pages) Numéro d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2012:C301049
26 septembre 2012
de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980 ; qu'ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les
ECLI:FR:CCASS:2010:C201117
3 juin 2010
à couvrir le risque maladie à sa convenance dans le cadre d'un contrat de prévoyance ordinaire, non adossé aux prêts et cela se concevait naturellement sans analyse de texte dépassant ce qui peut être
6253c88fbd3db21cbdd85a26
26 avril 2001
La compagnie ABEILLE conclut à la confirmation intégrale du jugement déféré, à l'irrecevabilité et au mal fondé de la demande de nullité de la transaction, subsidiairement à la non garantie des frais de
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