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30 580 résultats pour « non garantie de la contenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200132

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

des accidents de la vie" n°[...] souscrit à son nom le 25 janvier 2002, lui proposant un transfert de ce contrat vers une nouvelle formule contenant une extension des garanties antérieures (notamment

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff665

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), société anonyme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d6a

Appel

8 janvier 2004

8 janvier 2004

Banque Française Commerciale Océan Indien est tenue au titre soit, d'une garantie à première demande, soit d'un cautionnement, de garantir les associés de la S.C.I.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadbb2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le dépôt de garantie a été fixé à 540€.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00298_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de non-distribution, était cochée.

Source officielle
CC

comm

613723f5cd580146774106b7

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300449

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

l'exécution des travaux de levée des réserves à la réception et non la bonne fin du chantier ; qu'elle ne peut garantir les frais annexes au dommages comme par exemple les frais d'expertise ; que, de

Source officielle
TJ

JEX

660ef270fbb79e8fd3d340ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Me Julien LEMAITRE C/ M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00508_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Il y a lieu de faire droit à cette demande de substitution de base légale, d'ailleurs non contestée par le requérant, qui est propre à justifier l'imposition et ne prive le contribuable d'aucune garantie

Source officielle
CA

2e Chambre

6162e4f07797cdb2f7583cc4

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Elle ajoute que compte tenu du support et de son contenant à savoir des produits pétroliers la garantie du revêtement est décennale suivant les normes applicables en la matière.

Source officielle
CC

civ1

6137242acd580146774131d4

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Centre hospitalier René Dubos

Source officielle
CC

civ2

61372688cd580146774264f5

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

particulières de réalisation du risque, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause litigieuse, qui visait une circonstance de fait : que le véhicule soit remisé dans un garage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200967

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X... avait souscrit auprès de la compagnie GMF un contrat « HABITATION/DOMULTIS », en vigueur lors du sinistre, versé au dossier par l'assureur lui-même, contenant notamment la garantie « dégâts des eaux

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445414e0040aa37365ff8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192fcdcdc6046d4754f285

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee19726cff766e94e38a5e

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Subsidiairement, il demande à être relevé et garanti de toutes condamnations par son assureur la SADA, faisant valoir que la clause d'exclusion de garantie qui lui est opposée doit être réputée non écrite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93371

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2016 (no, 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301049

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980 ; qu'ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201117

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

à couvrir le risque maladie à sa convenance dans le cadre d'un contrat de prévoyance ordinaire, non adossé aux prêts et cela se concevait naturellement sans analyse de texte dépassant ce qui peut être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a26

Appel

26 avril 2001

26 avril 2001

La compagnie ABEILLE conclut à la confirmation intégrale du jugement déféré, à l'irrecevabilité et au mal fondé de la demande de nullité de la transaction, subsidiairement à la non garantie des frais de

Source officielle

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