FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que si les locaux faisant l'objet

septembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cyprien-Plage a approuvé la réduction de la surface du terre-plein portuaire qui lui a été concédé et autorisé le maire à signer un avenant au contrat

Condamner la société SB PRESTIGE à restituer à la société CREDIT MUTUEL LEASING les véhicules faisant l'objet des contrats rompus, savoir : * au titre du contrat n°10034309020 : un véhicule de marque

NATIOCREDIMURS a fait assigner la société JDB devant le Président du Tribunal de Commerce de MARSEILLE, qui par ordonnance de référé du 7 octobre 2014 a : * ordonné à la société JDB de restituer le matériel objet

-Par dérogation au 2° du I, la cession à titre onéreux d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime mentionné au I si les conditions

le 26 mars 2018, qu'elle considère qu'elle n'avait pas à agir pour récupérer ses biens dans la mesure où elle était déjà en possession du matériel objet du contrat de crédit-bail mobilier, que ledit

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrats des 11 janvier 1990 et 18 avril 1991, la commune de Carentan a confié à Mme X..

montant des dommages intérêts ; ordonner sous astreinte avec sursis CMS VOYAGES et LASER LOYALTI de retirer de leur offre certaines prestations et textes précisés SUR CE : Considérant que l'objet

janvier 1985 sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication et que le bailleur ne pouvait, dès lors, faire valoir son droit de propriété sur le bien objet

SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au passif de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES à somme de 53.460 € ; Ordonner la restitution du matériel objet

du contrat principal, d'autre part ; que l'acte de cautionnement était donc nul pour indétermination de l'objet de l'obligation de la caution ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 3 mai 1994), que, le 25 septembre 1987, la société Slibail a conclu un contrat de crédit-bail avec la société La Plume d'or ; qu'après avoir

- Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le contrat de franchise conclu entre Mme Sylvia Y... et la société

En ce qui concerne la chose objet du contrat, elle doit être déterminable et exister ou susceptible d'exister, être aliénable, et être la propriété du vendeur.

distribution ; qu'il était précisé que " la caution est transférable de plein droit à toute société qui se substituera à la société à responsabilité limitée Rostaing distribution dans la propriété du magasin objet

Condamner Monsieur [O] [R] à restituer à la société CREDIT MUTUEL LEASING le véhicule objet du contrat rompu, savoir un véhicule de marque PEUGEOT type BOXER FOURGON TOLE 335 L2H2 BLUEHDI 165 S&S PREMIUM

du 19 avril 2024, soit à compter du 26 avril 2024, Condamner la société BR HOLDING à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 12.324,12 € au titre de l'indemnité de nonrestitution du matériel objet

Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport d'une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes faisant l'objet d'un contrat de location avec option