L.621-48 du code de commerce).

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

, - fixer à la somme de 29 893,32 euros hors taxe et hors charge par an le prix du loyer révisé au 5 octobre 2011, toutes autres clauses et conditions du bail demeurant inchangées, - rejeter les prétentions

l'achat et la vente de véhicules neufs ou usagés ; - Tourbe Blanche a pour objet social le commerce de gros et de détail de véhicules neufs ; - Witteveen Import Export, importe et exporte des

hors taxe correspondant aux prestations plomberie non réglées.

; que, par un arrêté en date du 2 février 2000, il lui a accordé un permis de construire modificatif portant sur la suppression d'un niveau de sous-sol, la redistribution des bâtiments à usage de commerces

qu'en se fondant pour écarter l'exception de dol sur le fait que l'état de règlement judiciaire du fonds n'avait eu aucune incidence sur les résultats obtenus, sans rechercher si la bonne santé du commerce

à Mme [K] ; que pour prononcer la caducité de l'appel formé par Mme [K], la cour d'appel a jugé, par motifs propres, que si le délai d'appel de l'article 84 du code de procédure civile n'avait pas commencé

NOUMÉA Arrêt du 27 Avril 2026 Chambre commerciale N° RG 24/00020 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UWF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Février 2024 par le Tribunal mixte de Commerce

[J] aux dépens, en ce compris les dépens devant le tribunal de commerce liquidés à hauteur de 104,44 euros, - dit n'y avoir lieu exécution provisoire.

L.145-38 du code de commerce.