PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui est recevable : Vu la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition

Madame [L] a fait assigner les Consorts [A], selon actes extra judiciaires des 11 et 14 avril, 2025, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES aux fins de liquidation

nombre d'heures payées, l'employeur s'était contractuellement engagé à verser au salarié une rémunération nette de 1500 € pour 160,33 heures de travail et il convient de vérifier s'il a rempli son obligation

Il sera fait droit à cette demande. 2) Les préjudices extra-patrimoniaux 2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à

Peru requested his extradition on the basis of a terrorist offence.

    Relevant domestic law The Extradition Act 2003 23.

  6706) and Article   16 §   4 of the European Convention on Extradition (“the Extradition Convention”).

Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1: Ayant utilisé un recours interne jugé efficace au sens de l’article 35 § 1 (demande d’accélération de la procédure pénale), le requérant n’était pas obligé de

B... n’est pas revêtue d’utilité dès lors que le siège de l’ambassade bénéficiant de l’extra territorialité, aucune obligation de laisser pénétrer un expert ne saurait être adressée à l’ambassadeur.

AVOIR RENONCE A TOUTES RELATIONS EXTRA-CONJUGALES ET QUE LE MARI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES DIRES DE SA FEMME SUR CE POINT, ALORS ENFIN QUE DANS SA REQUETE EN DIVORCE, A LAQUELLE

en référé, d'avoir confirmé une ordonnance du 14 mai 1987, qui, ayant constaté que la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de rénovation du Sud-Est parisien (SEMASEP) avait rempli ses obligations

générales de la police qui stipule "qu'en cas de sinistre, le souscripteur, ou à défaut l'assuré, doit transmettre à la compagnie, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires

lot et que, lorsque le maître de l'ouvrage avait été informé par le sous-traitant de sa présence, il avait pu estimer que le contrat de sous-traitance avait été résilié et qu'il n'avait plus alors l'obligation

retenu, à bon droit, que l'argument invoqué par les époux Y..., tiré de l'absence de délivrance d'une mise en demeure, ne pouvait prospérer car le refus de renouvellement notifié aux preneurs par acte extra-judiciaire

Z... apte à une activité extra-professionnelle qui sollicite physiquement la personne (tauromachie), ne peut qu'être apte à son emploi.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de veiller à la sécurité et à la santé des agents : 8.

Furthermore, the country requesting the extradition had to ensure that the request for detention and extradition was lawful, not only under national law, but also under the Convention.

in the proceedings in 2014 in which the Supreme Court set aside a detention order and remitted the matter to another court, thereby deciding in A.I.’s favour and influencing the rejection of the extradition