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La société´ Trans IV Aps, qui exerçait une activité´ de location d'immeuble nu a` usage de bureau, a déposé le 14 juillet 2013 un bilan portant sur l'exercice ouvert le 1er janvier 2013, puis a cédé´ le

immeubles ; * de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles au cours de l'opération de travaux ; * au cas où l'état de ces

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01333 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGL6 S.A.S.

avoisinants dans un rayon de 100 mètres des opérations prévues ; -la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés afin de constater, avant leur commencement, l'état du ou des immeuble

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