X..., en qualité de caution de la société Cemap, en paiement des montants de créances, que cette société lui avait cédées sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, et qui avaient été réputées éteintes

n'ayant pas, cependant, désigné une cour de renvoi, le jugement entrepris du 2 mai 2011 du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, par lequel le tribunal avait rejeté la demande en paiement

[J] en paiement en sa qualité de caution. Par jugement contradictoire du 16 novembre 2023, le tribunal de commerce de Béziers a': - constaté la disproportion des engagements souscrits par M.

B..., a obtenu, à l'échéance, paiement par les cautions, M. X... et Mme Z..., qu'elle a subrogés dans le bénéfice de la délégation ; Attendu que se prétendant créancière de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement à l'égard de la caution Il résulte de l'acte de caution produit aux débats que le 17 octobre 2018, M.

s'engagent solidairement avec le débiteur principal mais ne stipulent pas de solidarité entre elles, les cautionnements comportent le bénéfice de division spécialement dans le cas où l'une des cautions

et Cie (la société) a conclu deux marchés par lesquels la ville de Dreux lui confiait l'exécution de divers travaux sur des équipements scolaires ; que la Société générale (la banque) s'est portée caution

dès le premier incident de paiement alors que le prêt cautionné n'avait pas connu d'incident de paiement avant que la société Yvonne Deauville soit placée en redressement judiciaire par jugement du 1er

(la caution), président de cette société, s'est rendu caution solidaire de la société à concurrence de 260 000 euros ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, puis ayant été mise

X... ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire, le CGI a demandé paiement à la caution ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que, par le moyen reproduit

alors, d'autre part, que l'extinction de la créance en raison de l'irrégularité de la déclaration de créance, qui constitue une exception inhérente à la dette, peut être opposée au créancier par la caution

[Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de de 6.127,72 €, en principal et intérêts au 15 octobre 2024 outre intérêts au taux contractuel continuant à courir jusqu'à parfait paiement

Lorsque le cautionnement a prévu un terme, celui-ci s'applique à l'obligation de couverture, soit la possibilité pour le créancier de poursuivre le paiement par la caution des créances nées avant le terme

octobre suivant; que le compte ayant d'abord présenté un solde débiteur d'août à octobre 1989, pour redevenir créditeur ensuite, jusqu'au mois de mai 1991, la banque, à la suite de nouveaux incidents de paiement

, le 8 janvier 1980, d'une partie d'un prêt consenti à Céralys par la BRED ; que Céralys ayant été mise en liquidation des biens par jugement du 6 octobre 1981, la BRED a assigné M. de X... en paiement

Centrest) ont accordé des prêts destinés au financement de matériels aux sociétés Codor et SABS ; que ces sociétés n'ayant pu faire face à leurs engagements, les organismes prêteurs ont assigné en paiement

débiteur ; qu'ultérieurement la banque a assigné la caution en paiement de diverses sommes en exécution de ses engagements ; que le tribunal a accueilli cette demande ; qu'au cours de l'instance d'appel

européenne de garanties et de cautions (la caution). 2.

COMPETENCE SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURAIT ETE CONCLU AU FOND ; ATTENDU QUE JOSEPH X..., ASSIGNE PAR LE CREDIT DU NORD DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN PAIEMENT

S'ils courent de plein droit du jour du paiement par la caution, les intérêts moratoires ne peuvent être intégrés au calcul des sommes dues en principal. M.