Par requête du 19 mai 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [O] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2002), que

directives, la cour d'appel a dénaturé par omission cette attestation et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait bénéficier du statut de cadre, niveau 10, échelon C et de le condamner à payer au titre de l'incidence de sa requalification au statut de

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait bénéficier du statut de cadre, niveau 10, échelon C et de le condamner à payer au titre de l'incidence de sa requalification au statut de

autorisée à créer ledit traitement.

ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 20 mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

- Juger que l'expert judiciaire devra rendre un pré-rapport et laisser aux parties un délai suffisant pour formuler d'éventuels dires, - Juger que la CPAM devra faire l'avance des conséquences pécuniaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 139 , 8 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

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et certaine avec l'accident du 9 mars 1989" et renvoyant sur la "cécité oeil droit" au "rapport du médecin sapiteur ci-annexé" ce dont il ressortait qu'il avait délégué partie de la mission qui lui était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

 charge d'une autre partie.  

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[F] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 4 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le