aux faits dont le juge d'instruction est saisi ; que toutefois selon une jurisprudence bien établie, peut être entendu comme témoin un individu à l'encontre duquel les investigations effectuées ont permis

avec WC, salle de bains et terrasse au deuxième étage ; - un toit à deux pentes avec combles, ainsi qu'en vertu du permis de construire modificatif du 5 septembre 1994, deux baies agrandies au deuxième

les statuts s'interprètent comme des contrats et que le juge dispose à cet égard d'un pouvoir souverain pour apprécier le sens et la portée des clauses obscures et ambiguës, il n'est toutefois pas permis

d'état civil doivent notamment fournir ces éléments ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure la régularité internationale de l'acte de naissance indissociable de la décision de justice étrangère

Et il résulte du paragraphe 2 du même article que, dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, le visa délivré au demandeur est périmé depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le

Christophe H... indique qu'il l'a appelé cinq minutes après, alors qu'ils s'étaient vus dans la matinée et que cela lui a paru étrange ; que sa compagne et des amis proches comme M.

" Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article 81 () ".

Si le demandeur est seulement titulaire (...) d’un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un État membre, les paragraphes 1,

travail par le salarié le 7 mars 2012, son contrat de travail était suspendu et qu'en conséquence il ne pouvait lui être reproché un abandon de poste puisque l'employeur ne lui avait pas permis

pour servir ses desseins délictueux, Dominique X..., professionnel de la banque, ne saurait apparaître, pour autant, comme un instrument passif des manoeuvres imaginées par l'auteur principal ; il a permis

et il a immédiatement pris possession d'une aquarelle de Rousselot, laissant à Francis Y... les autres objets ; que les vérifications minutieuses accomplies auprès du commissaire priseur n'ont pas permis

de construire est périmé si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année et que la construction édifiée à la suite d une telle interruption s assimile à une construction sans permis

Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis

L'association " Agir pour le plateau des étangs ", Mme L R, Mme U X, M.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

A... a indiqué avoir entendu un bruit sourd, comme une explosion vers 3 heures, que l'examen des appels reçus par les pompiers et le fils X... a permis de relever que ce dernier avait été appelé à 3 heures

Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis

de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi