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199 118 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd58014677427159

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

que, si l'entreprise Sorreba s'est bien conformée, sur le plan formel, aux exigences des articles R. 237-6 et R. 237-7 du code du travail, elle l'a fait sans aucun souci réel de la sécurité de son personnel

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742379b

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

des pénétrations sexuelles et des attouchements sexuels sur les personnes d'A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101241

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f525c

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses écritures, l'employeur soulignait que le salarié avait lui-même reconnu que lorsqu'il avait des difficultés pour prendre des mesures il en prenait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00318

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Etude [VL] [P], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b99

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

de la mutualité agricole prévoit expressément que "toute personne embauchée effectue d'abord une période de stage, d'une durée maximum de six mois" et qu'à "l'expiration de leur stage, les intéressés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00703

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

que l'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'annuler l'avis de mise en recouvrement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 990 D du code général des impôts que les personnes

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ad7

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

poursuivie ; " 2) alors que, d'autre part, est nulle la signification opérée à l'adresse professionnelle de la personne poursuivie quand la qualité de celle-ci n'est pas un élément spécifique de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100473

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Central Bank of Libya, dont le siège est [Adresse 2] (Libye), agissant en la personne

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238bf

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

détention provisoire, le juge des libertés et de la détention doit prendre en considération la situation familiale de l'intéressé et statuer, le cas échéant, eu égard aux modalités de la détention prévues

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SCP [T], prise en la personne de Mme [L] [M], la SAS [Q]-[P], prise en les personnes de M. [X] [C] et de Mme [I] [P], et la SELARL AJ Associés, prise en la personne de M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbdccdc6046d479e3f51

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle sollicite, outre le paiement de l’abonnement annuel reconduit, une somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par les conditions générales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00201

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Einstein Shoes est la titulaire et la société Ferro Footwear, la licenciée exclusive, et que la société Aventure diffusion est tenue à l'égard de la société Chaussea de la garantie légale d'éviction prévue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00790

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par ordonnance du 15 juin 2021, le juge des référés a notamment fait interdiction à ces salariés, et à toute personne prenant part au mouvement actuel ou agissant de concert avec eux, d'entraver par quelque

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1c9cdc6046d472d5378

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] [G] a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un crédit renouvelable d’un montant de 1.500 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01047

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le 3 juillet 2013, la société a été placée en redressement judiciaire, puis, par jugement du 11 septembre 2013, en liquidation judiciaire, la société BTSG, en la personne de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00950

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

sont insérées dans la même subdivision que l'article L 653-II, lequel soumet sans restriction l'ensemble des actions prévues au chapitre III « De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01318

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

finance, aux droits de laquelle vient la société Barclays patrimoine, désormais dénommée Milleis banque, à compter du 13 janvier 1997 puis promue à un poste de manager selon avenant du 9 février 2009 prenant

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427367

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

, à tous moments, à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel, de prévoir et éventuellement de pallier les risques particuliers

Source officielle
CC

civ2

6137213bcd580146773f2121

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

aucune pension alimentaire pour l'épouse ; que, plusieurs années après, Mme A... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande de pension alimentaire ; Attendu que Mme Z... fait grief à

Source officielle

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