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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd58014677427159
12 juin 2007
que, si l'entreprise Sorreba s'est bien conformée, sur le plan formel, aux exigences des articles R. 237-6 et R. 237-7 du code du travail, elle l'a fait sans aucun souci réel de la sécurité de son personnel
6137262bcd5801467742379b
12 décembre 2001
des pénétrations sexuelles et des attouchements sexuels sur les personnes d'A...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101241
9 novembre 2016
, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou
soc
6137219acd580146773f525c
7 novembre 1991
conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses écritures, l'employeur soulignait que le salarié avait lui-même reconnu que lorsqu'il avait des difficultés pour prendre des mesures il en prenait
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00318
5 avril 2016
d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Etude [VL] [P], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne
6079b1cd9ba5988459c53b99
3 novembre 2005
de la mutualité agricole prévoit expressément que "toute personne embauchée effectue d'abord une période de stage, d'une durée maximum de six mois" et qu'à "l'expiration de leur stage, les intéressés
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00703
2 octobre 2019
que l'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'annuler l'avis de mise en recouvrement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 990 D du code général des impôts que les personnes
61372610cd58014677422ad7
27 juin 2000
poursuivie ; " 2) alors que, d'autre part, est nulle la signification opérée à l'adresse professionnelle de la personne poursuivie quand la qualité de celle-ci n'est pas un élément spécifique de la
ECLI:FR:CCASS:2024:C100473
18 septembre 2024
_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Central Bank of Libya, dont le siège est [Adresse 2] (Libye), agissant en la personne
6137262dcd580146774238bf
8 octobre 2002
détention provisoire, le juge des libertés et de la détention doit prendre en considération la situation familiale de l'intéressé et statuer, le cas échéant, eu égard aux modalités de la détention prévues
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
La SCP [T], prise en la personne de Mme [L] [M], la SAS [Q]-[P], prise en les personnes de M. [X] [C] et de Mme [I] [P], et la SELARL AJ Associés, prise en la personne de M.
11ème civ. S1
6a10cbdccdc6046d479e3f51
22 mai 2026
Elle sollicite, outre le paiement de l’abonnement annuel reconduit, une somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par les conditions générales.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00201
13 mars 2019
Einstein Shoes est la titulaire et la société Ferro Footwear, la licenciée exclusive, et que la société Aventure diffusion est tenue à l'égard de la société Chaussea de la garantie légale d'éviction prévue
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00790
10 juillet 2024
Par ordonnance du 15 juin 2021, le juge des référés a notamment fait interdiction à ces salariés, et à toute personne prenant part au mouvement actuel ou agissant de concert avec eux, d'entraver par quelque
JCP
6a21d1c9cdc6046d472d5378
21 mai 2026
[F] [G] a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un crédit renouvelable d’un montant de 1.500 €.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01047
18 novembre 2020
Le 3 juillet 2013, la société a été placée en redressement judiciaire, puis, par jugement du 11 septembre 2013, en liquidation judiciaire, la société BTSG, en la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00950
7 novembre 2018
sont insérées dans la même subdivision que l'article L 653-II, lequel soumet sans restriction l'ensemble des actions prévues au chapitre III « De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01318
18 décembre 2024
finance, aux droits de laquelle vient la société Barclays patrimoine, désormais dénommée Milleis banque, à compter du 13 janvier 1997 puis promue à un poste de manager selon avenant du 9 février 2009 prenant
613726a1cd58014677427367
14 novembre 2006
, à tous moments, à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel, de prévoir et éventuellement de pallier les risques particuliers
civ2
6137213bcd580146773f2121
21 mai 1990
aucune pension alimentaire pour l'épouse ; que, plusieurs années après, Mme A... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande de pension alimentaire ; Attendu que Mme Z... fait grief à
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