Il subit donc une perte de 22.535,04 euros.

[S] aux sommes de 25 193,46 euros au titre de la perte de gains professionnels temporaires, de 51 045,60 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, de 13 782 euros au titre de l'assistance

alors, selon le moyen, que lorsque l'associé d'une société civile professionnelle cède ses parts sociales, il perd du même coup sa qualité d'associé et cesse de faire partie de la société ; qu'il perd

; que cette réserve était exclusive d'un accord parfait et d'une "adhésion aux statuts du GIE; qu'en décidant néanmoins que la société Tonnellerie Y... aurait adhéré aux statuts du GIE, la cour d'appel

stationnement ; que le traité a été résilié le 28 février 1992 ; que la société reproche à la commune de Longjumeau d'avoir refusé d'appliquer la clause contractuelle de révision des tarifs, au prix d'une perte

de cette qualité et, a fortiori, la perte du bénéfice de l'exonération.

W... de retenir la somme de 58 506 € correspondant à la perte de revenus liée à l'embauche d'un mécanicien pour le remplacer, seules pertes en lien direct avec l'accident, à la différence de la perte de

En effet, votre poste de directeur général ne peut reposer que sur un lien étroit de confiance avec le Président de la Fondation et ne peut perdurer sans (...)". M.

d'emploi, la perte de chance d'être rémunéré à 100 % et la perte de droit à la retraite. 10.

X... consécutifs à l'accident avaient entraîné une perte de clientèle, ce dont il résultait que ce dernier avait dû régler les frais généraux sans contrepartie, et partant en pure perte, n'a pas tiré de

mainlevée de l'opposition jugée irrégulière ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Compagnie européenne automobiles fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... le remboursement des frais de remise en état d'une semi-remorque accidentée et l'indemnisation de différentes pertes de marchandises transportées pour le compte de ses clients ; que le tribunal, a

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Grand Port maritime de [4], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA

O..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Harsco Metals and Minerals France, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller

La cour d'assises, statuant en appel le 23 septembre 2022, a condamné MM.

La SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs avec effet au 23 janvier 2016, de la condamner à payer à la société Carrefour une certaine somme au titre de la perte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les consorts X... et la