obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. () ". 3.

A ce propos, il est établi que la requérante a fait de fausse déclaration concernant l'état réel du véhicule, le véhicule étant en 2014 en perte totale économique et étant revenu en 2015 sans aucun document

[L] le 28 juin 2013 ainsi que des devis n'est pas suffisante pour établir la perte totale ou partielle du fonds de commerce ; que la cour relève, en premier lieu, que ce rapport contient des observations

Le taux de perte ressortant du constat d'huissier du 29 mars 2017 est postérieur au contrôle et n'est pas de nature à remettre en cause le taux de perte retenu par l'administration dès lors qu'il ne ressort

ampleur, préconisés par la commission de sécurité dans un centre voué à disparaître à brève échéance » sans en déduire que le bail avait été résilié de plein droit sans dédommagement en raison de la perte

Par une lettre du 8 janvier 2020, Mme C a adressé à l'AP-HP, dont relève l'hôpital Robert Debré, une demande indemnitaire en vue d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la perte totale de sensibilité

[D] n'a pas souscrit à l'assurance-groupe proposée par l'organisme de crédit 'Mon assurance personne n° 5035", garantissant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire

Dès lors, cette demande est mal fondée et ne peut être accordée.

substitution de l'intérêt légal, en restitution et en capitalisation des intérêts du chef du grief tiré du défaut de prise en compte dans le calcul du taux effectif global des frais d'assurance décès - perte

X... a informé son employeur de l'annulation de son permis de conduire à la suite de la perte totale de ses points et du fait qu'il restituerait son permis de conduire à la préfecture, le 17 décembre 2008

économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière (Cass. soc. 25-11-2020 n° 18-13.769).

Elle précise qu’elle ne peut plus broder en sorte qu’elle n’est plus en mesure d’assurer une partie des tâches qu’elle pouvait assurer précédemment.

qualité de la voie et même à la visibilité de la station-service, ce qui compense les perturbations ressenties ; aucun dommage anormal et spécial n'est caractérisé ; *la gazole représente 88% de la perte

En l'espèce, dans son attestation manuscrite en date du 25 octobre 2023, Madame [C] fait état d'une perte totale de poudre de lait de 5,778 tonnes lors de « deux sinistres » intervenus en mai 2020 et en

plein droit, en application de l'article 1722 du code civil, la résiliation du bail ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1722 et 1741 du code civil que le bail prend fin de plein droit par la perte

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière » (Soc., 25 novembre

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière » (Soc., 25 novembre

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engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière » (Soc., 25 novembre