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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10244
13 mars 2019
(Dexia Group) écrit à M. E...
1ère Chambre
63c8eed8dc5b777c90992f1c
17 janvier 2023
DE MOSELLE, Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, S.A.
Chambre commerciale 3-1
68f1cd7c2f77035fb0bf7e70
16 octobre 2025
par la cour ; -d'ordonner que les éventuels intérêts au taux légal devront avoir pour point de départ la date de la décision à intervenir ; - en toutes hypothèses, de débouter la société UGC et ses
4e chambre civile
642fb65fcece1704f574768d
6 avril 2023
Pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale, le tribunal a en effet estimé que le point de départ de cette prescription devait être fixé à la date de la convention, c'est-à-dire
3e chambre
60370bae831271a65fcfe0df
18 juin 2015
Ces dispositions sont applicables au contrat d'assurance de groupe sur la vie aux termes de l'article L 132-5-3 qui précise que l'encadré mentionné dans l'article L 132-5-2 est inséré en début de notice
60370bae831271a65fcfe0e0
60370bae831271a65fcfe0e1
Chambre civile TGI
688c50467cf5497475e62325
25 juillet 2025
GROUPE CRC COURTAGE [Adresse 3] [Localité 5] ([Localité 8]) Représentant : Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Organisme CAISSE
67ecc5d6955548e0aba48fd2
1 avril 2025
La cause étrangère exonératoire peut être constituée par un cas de force majeure, ce qui suppose la démonstration de l'existence d'un événement qui était pour le sous-traitant irrésistible, imprévisible
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942d1
16 novembre 2018
Le tribunal a d'abord déclaré prescrite la demande en nullité du contrat de réservation conclu le 22 mai 2006 en retenant que le point de départ du délai de prescription de cinq ans doit être fixé au jour
6253cad4bd3db21cbdd8c3af
31 janvier 2008
TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la ODYSSÉE AVOCATS, avocats au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : CAISSE DES CONGÉS PAYÉS DANS LE BÂTIMENT ET LES INDUSTRIES CONNEXES des départements DES BOUCHES
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2855
- infirmer le jugement du pôle social de MOULINS du 4 janvier 2021 quant à la date de point de départ du versement de l'allocation adulte handicapé ; Statuant de nouveau, - lui octroyer le
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d4ec820a3a2a05e8a4
10 avril 2025
La société Gan Assurances est un assureur et distributeur de produits d'assurance dans les domaines Incendie, Accident, Responsabilité civile, Divers (IARD) qui appartient au Groupe Groupama Gan Assurances
Pôle 6 - Chambre 8
6034cc76a5d5dab6c8dcef00
22 septembre 2016
A défaut d'établir un seul de ces éléments, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 5 - Chambre 5
5fde17d22d5a63b56d9f7d01
5 juillet 2018
et versements assurance au titre des contrats qu'elle a initiés avant son départ, En conséquence, - condamner la Cafpi à payer à Mme [Y] [S] la somme de 4.852,34 euros en principal majorée des
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00330
10 février 2010
, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.
60338b08e7c07d3e23451fbf
24 mai 2017
EXPOSÉ DU LITIGE Le groupement d'intérêt économique Axa, groupe international français spécialisé dans l'assurance et la gestion d'actifs, emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01387
15 novembre 2017
, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Met hors de cause, sur sa demande, la société
3 ème Chambre
DTA_2302533_20250507
7 mai 2025
Elle a subi le 13 avril 2016 une opération chirurgicale de dérivation (by-pass) gastrique au département de chirurgie générale à l'hôpital Jacques Monod du groupe hospitalier du Havre.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02010
13 novembre 2014
, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président
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