X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 6 octobre et 16 novembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 27 mai 1987 et 10 août 1987 par

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X..., demeurant ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 15 DECEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Délivrance de titre de séjour - Carte de résident instituée par l'article

49-05-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION -Motivation suffisante - Existence - Etranger "en relation avec des groupes d'action violente auxquels

49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Admission au séjour d'un ressortissant algérien - Texte la régissant -

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16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Vente ambulante de denrées comestibles - Interdiction sur une plage - Légalité [1]. | 49-04-01-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE

ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE | 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -

et dirigé contre la décision préfectorale portant suspension de son permis de conduire ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Nantes, saisi par M.

49-04-01-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLES PROPRES AUX TAXIS | 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL

49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

CETAT49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE -Annulation au vu d'un certificat médical - Effet non

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces stipulations n'étant pas applicables aux mesures de suspension de permis de conduire prononcées par le préfet, lesquelles constituent une mesure de police

autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparait en vue de la prorogation de sa rétention administrative" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu la loi n° 26-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31