générait chez les agents concernés ne caractérisait pas un risque grave au sens des dispositions de l'article L. 4614-12 1° du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Warner Bros n'était pas conforme aux usages de sa profession, auxquels cette société était tenue de se conformer par application de l'article 63-5 précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

2142-1 du code du travail, sont habilités à constituer une section syndicale chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au plan national et interprofessionnel, que cette prérogative

faire des études, l'établissement public foncier n'était pas en concurrence avec des opérateurs publics ou privés effectuant de opérations de même nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

La Croix Rouge Française fait valoir qu'en qualité de chef de service, la réalisation des plannings relevait des prérogatives de M.

2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDEURS AU RECOURS : - LE SYNDICAT NATIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA RURALITE "VERTE FRANCE", prise en la personne de son représentant légal

l'actif successoral ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable ; qu'ayant constaté que les consorts A... ne formaient aucune demande en ce sens à l'encontre des héritiers d'Andrée Y..., légalement

l'administration des Douanes et de l'avoir condamnée à payer au receveur principal des Douanes la somme de 570 394 francs, alors, selon le moyen, que les autorités douanières ne peuvent renoncer aux prérogatives

[K] et de la condamner à payer à ce dernier la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de ce manquement, outre intérêts aux taux légal à compter

;établissement, que si l'existence de six entités distinctes a imposé une analyse des différents éléments de ce pôle, il n'en restait pas moins que le temps d'exécution de la mission légale

contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéas 1 et 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 2- ALORS

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

seuls, par l'intermédiaire de la commission, rémunèrent le médecin, ce qui exclut tout lien de subordination entre ce dernier et l'Administration, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1 ET L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

par fausse application des articles L. 432-2, L. 433-1, L. 463-1 et R. 432-1 du Code du travail, ensemble violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

originales sans expliquer en quoi ces caractères et fonctions qui peuvent définir n'importe quel logiciel, présentaient un caractère original, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale

moyens à toutes les organisations syndicales présentant des candidats et donc notamment au syndicat CG-AS ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Lors des échanges, il a été constaté qu‘en aucun cas la réorganisation ci-dessus évoquée avait conduit à modifier les prérogatives de chacun des intervenants pour les points ci-dessus visés.

de la puissance publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; et alors, enfin, que si les juridictions