Se prévalant de la prescription de dix ans prévue par l'article L. 110-4 du Code de commerce, elle soutient que le point de départ de la prescription se situe au jour de l'acte dommageable, c'est-à-dire

Il soutient en premier lieu que la responsabilité du notaire est nécessairement de nature contractuelle, de sorte que la prescription est trentenaire.

En application de ce texte la prescription abrégée s'applique dès lors qu'au seul vu du document enregistré ou publié le service est en mesure de constater immédiatement l'existence d'un fait juridique

grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le délai de la prescription

Pour s'opposer à l'application de la prescription abrégée et revendiquer l'application de la prescription décennale prévue par l'article 186 du Livre des procédures fiscales, l'administration fiscale soutient

Pour s'opposer à l'application de la prescription abrégée et revendiquer l'application de la prescription décennale prévue par l'article 186 du Livre des procédures fiscales, l'administration fiscale soutient

parcelles qu'ils ont acquises, depuis plus de dix ans, dans leurs limites actuelles, de bonne foi, en vertu d'un juste titre ; que dans ces conditions, ils sont bien fondés à se prévaloir de la prescription

L'article 2224 du même code soumet les actions personnelles ou mobilières à un délai de prescription de cinq années à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

l'intégralité de la demande faire par les premiers juges, la BNP expose, en cause d'appel, ne "garder ses archives que sur dix années" et que "cette politique de gestion" trouve sa justification dans "la prescription

la procuration ne respecte pas les formes prévues par l'article 1326 du Code civil et que l'acte du 29 décembre 1988 est irrégulier pour ne pas mentionner les sommes en lettres conformément aux prescriptions

X... ne peut invoquer la prescription de droit commun mais seulement la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que les premiers juges ont débouté le syndicat en considérant

livre des procédures fiscales n'était pas prescrit dès lors que ni l'avis de vérification, ni la proposition de rectification ni l'avis de mise en recouvrement ne lui ont été notifiés et qu'une prescription

La société STDA fait grief à l'arrêt d'accueillir le moyen de prescription soulevé en appel par la société Sogedep, de déclarer irrecevable l'action récursoire visant la société Sogedep et de mettre hors

de droit commun ; que, pour déclarer prescrite l'action en répétition de l'indu formée par les consorts [G], la cour d'appel a énoncé que sont soumises à la prescription décennale de l&

du délai décennal de prescription. 7.

cour constate que par une action dilatoire en cause d'appel, même si le droit à l'appel ne peut être remis en cause, caractérisée par la précision de la motivation du 1er juge en ce qui concerne la prescription

. recherche la responsabilité contractuelle - pour manquement au devoir de conseil - de l'architecte et du Bureau VERITAS, que son action ne se rattache pas à un désordre de construction, que la prescription

l'exploitation sans titre du tréfonds, dans ses deux composantes -nécessité de travaux de confortement en cas de construction ; exploitation sans titre elle-même-, pour laquelle elle a retenu la prescription

par la Société Générale Calédonienne de Banque et par la WESPAC BANKING CORPORATION que cette action tend à l'exécution d'un contrat d'assurance et qu'elle se trouve en conséquence soumise à la prescription

courrier du 4 mars 2020 et dans les arrêtés portant refus de délivrance d'un permis de construire modificatif des 25 septembre 2020 et 9 mai 2023 et que ces non-conformités ne bénéficient pas de la prescription