affecté qu'il leur avait consenti, alors que les fautes commises par le prêteur au moment du déblocage des fonds étaient de nature à priver le prêteur de sa créance de restitution.

résilier "que pour le 15 octobre ou le 15 avril de chaque année, sous réserve d'observer un préavis d'au moins 3 mois" et, en son article 11, que la société Céline contribuerait à faire connaître à la presse

décrite comme du "flicage" et, d'autre part, d'une analyse de leurs prestations qu'ils ressentaient comme une souffrance au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 mars 1997), que les époux Y..., qui ont créé un groupe de sociétés de vente et de maintenance de matériel

[Z], contient une clause pré-imprimée sollicitant la mise à disposition des fonds par le prêteur ; - que les échéances du prêt ont été payées jusqu'au mois de mars 2019 ; - que l'installation a été mise

en quoi sa charge de travail exigeait un tel retour sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le refus de l'employeur n'était pas justifié uniquement par l'intention qui lui était prêtée

du mandat, acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que cependant Delacroix fait valoir que ce mandat était limité à la prestation

effectuée et ils soulignent que la reprise du matériel livré n'est plus susceptible d'exécution en raison de la liquidation judiciaire de cette dernière.

; enfin le maître d'oeuvre de cette opération a confirmé que les fournitures de matériel et matériaux n'ont pas été livrées sur le chantier Oxygène ; que la société Duhar a versé aux débats les factures

Il considère que non seulement la société prêteuse ne peut se prévaloir de sa propre faute, notamment en ce qu'elle ne pouvait ignorer la consistance de la prestation qu'elle finance, mais qu'elle ne saurait

, que le bien ne lui a pas été livré ou que la prestation accessoire n'a pas été exécutée, de sorte qu'en statuant comme elle a fait bien qu'elle eût constaté que le prêteur avait débloqué les fonds au

sur les deux comptes bancaires de cette société ne correspond à une activité de vente ou de prestation de service de cette dernière et ne peut dès lors constituer un revenu imposable ; toutefois c'est

V... et, sur le fond, condamné ce dernier à lui payer, solidairement avec la société Kone, 9 709,30 euros pour le préjudice matériel et 22 000 euros pour le préjudice moral ; "aux motifs qu'aux termes

ne saurait disparaître du fait que l'une ou l'autre des sociétés prétendues mandantes aient effectivement servi, à titre commercial et devant l'insistance de certaines victimes, une partie de la prestation

, en outre, le prêteur pourra demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû ; 1.

alors que pèsent à leur encontre des indices graves et concordants, ce qui n'est pas son cas ; que d'ailleurs Gilbert X... pouvait refuser d'être entendu comme témoin assisté et ainsi refuser de prêter

l'escalier mobile, l'arrêt retient que si l'expert a constaté que les rideaux ne fonctionnaient pas correctement, il n'était pas démontré que la défectuosité alléguée n'avait pas pour cause l'ancienneté du matériel

dans la remise des fonds prêtés ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que la société MCCV Vogica avait partiellement exécuté son obligation de délivrance et avait été totalement défaillante dans

, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 1996), que la société Chauffaclim, qui commercialise au travers d'un réseau de franchise créé début 1993 des matériels