Y... et 533 748,49 francs à la compagnie Groupama ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi formé par M.

Jean X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société IEF, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1998 par le tribunal de commerce

d'infractions à la loi du 3 janvier 1983 sur l'investissement et la protection de l'épargne et de démarchage illicite de fonds de placement ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (commission régionale

Muriel X... née F..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), 2 / Mme Patricia B... née F..., demeurant ..., Le Pecq (Yvelines), 3 / la SARL Yvelinoise de restauration, société à responsabilité limitée

Emile Y..., demeurant 1, allées privées des Jalles, 33320 Le Taillan Médoc, Eysines, 2 / M.

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Gedif, domicilié Centre commercial de l'Echat, Place de l'Europe, Niveau 1, 94000 Créteil, 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège

, dont le siège est [...]                             , prise en la personne de M.

du bénéfice d'une hypothèque de premier rang, dont l'inscription définitive prise après l'expiration du délai prévu par l'alinéa 4 de l'article 54 du Code de procédure civile n'avait pu se substituer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LADEK, dont le siège social est sis

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 juillet 1992), que M. et Mme X.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Or il n'était pas possible de réaliser les travaux réparatoires dans le local pris en location en raison des obstacles objectifs: - si M.

Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, retenu que les époux X... ne démontraient pas en quoi le bilan 1988 serait nécessaire et suffisant pour déterminer avec plus de certitude le prix

R..., domicilié [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de Mme L... J... exerçant sous l'enseigne commerciale Phenix immobilier, défendeurs à la cassation ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1 / de la société Echivard, société à responsabilité limitée

X..., qui détenait 1 250 parts représentant 5O % du capital de la société à responsabilité limitée Etablissements A...

[Z] prévoyait le versement d'un salaire mensuel de 6 000 euros, de primes de vacances et de primes d'assiduité, mais pas le versement de primes annuelles fonction du chiffre d'affaires ; qu'en retenant

de règlement définitif, un différend ayant opposé la société Sotropa au mandataire commun sur le règlement des sommes lui restant dues au titre des lots A et B, des aléas, surcoûts et révisions des prix