devant le tribunal de grande instance : 4 239, 82 ¿ - honoraires de procédure d'appel : 5 435, 82 ¿ - dépens : 467, 63 ¿ - droit de plaidoirie : 8, 84 ¿ - provisions versées : 12 839, 06 ¿.

, du code de procédure pénale, il est sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise

obtenue devant le tribunal de grande instance ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance. 7.

distinctes, l'une pour contrefaçon de marques devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire, par assignation du 25 novembre 2016, l'autre pour contrefaçon par importation

Par conclusions déposées à l'audience du 18 juin 2020, qu'elle reprend oralement, la caisse demande: -l'infirmation du jugement du tribunal de grande instance rendu le 5 avril 2019, -le rejet des prétentions

par le tribunal d'instance, devant lequel M.

étaient connexes à ceux ayant donné lieu à l'information ouverte auprès du tribunal de grande instance de Nanterre, dans la mesure où le tribunal de grande instance de Nanterre était saisi d'emplois fictifs

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Faits et procédure 1.

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avait été introduite devant le tribunal de grande instance de Châteauroux, pour donner lieu à un jugement du 19 mars 2002 ordonnant ledit partage et désignant un notaire pour y procéder, puis en mettant

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