Le 3 mai 2001, la Cour de cassation cassa l’arrêt de la cour d’appel, aux motifs qu’il avait retenu la qualification de contrat de vente tout en constatant que la société s’était engagée à construire un

Estimant que contrairement à la qualification de "contrat de sous-traitance" f igurant sur la convention signée entre lui et la SA INFORSUD INGENIERIE le 4 janvier 2000 il avait travaillé pour cette société

d'avoir qualifié le contrat de crédit de contrat accessoire à un contrat d'entreprise n'ayant aucun caractère commercial alors que selon elle, ne relèvent pas des opérations limitativement énumérées à

X... a été engagé par la société Lear Corporation Seating, société par actions simplifiée (SAS) exerçant l'activité d'équipementier automobile, dans le cadre d'un contrat de qualification conclu pour la

et non de soustraitant et qu'il s'agissait donc d'un contrat de vente ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134

et sous couvert de qualification d'un contrat de travail entre elle et la société M & D...                    , Madame Emmanuelle X... tente de soumettre à la cour le litige opposant les deux sociétés

par l'administration ; - l'absence de contrats ainsi que la mauvaise qualification du contrat lui a causé un préjudice à hauteur de 10 000 euros de dommages et intérêts ; - la commune s'est abstenue

de régie de main d'oeuvre n'ont aucune incidence sur la qualification du contrat.

Elle fait valoir que quand bien même le contrat la liant à la société Fuchs serait qualifié de contrat d'agent commercial, qualification qu'elle conteste, la juridiction commerciale serait compétente s'agissant

Le sort des contestations de la société ISRI portant sur la validité des contrats suppose en particulier d'apprécier la qualification du contrat de la société 7Partners ainsi que la valeur et la portée

Sur la qualification du contrat L'article L. 134 – 01 du code de commerce qui définit l'agent commercial comme un mandataire indépendant chargé de négocier et conclure des contrats de vente, d'achat

[R] [G] à titre personnel L'appelant conteste sa mise en cause faisant valoir que, contrairement à ce que le premier juge a pu écrire, il a bien souscrit, au nom de la S.A.S.U.

Elle soutient que, quelle que soit la qualification du contrat du 31 janvier 2007, à savoir de mandat ou de courtage, selon sa propre analyse, ou de services, selon l'analyse de la société HSH, elle a

Lors d'un contrôle effectué le 21 mai 2019 sur le chantier de construction d'une maison individuelle appartenant à Mme F, située à Ducos en Martinique, les services de police ont constaté la présence en

Constater l'absence de toute vente conclue entre les parties. Constater la résiliation de plein droit du contrat de location n° 2263M10, à compter du 13 décembre 2016.

que, contrairement à ce qui est abusivement soutenu par la société HPCG, l'offre commerciale de la société KNSL ne comporte aucune promesse unilatérale de vente ; - constater que, contrairement à ce

Cessation activité" et fait état du versement au salarié d'une somme de 476,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ce qui ne correspond pas à la qualification de contrat à durée déterminée

même une offre de contrat, ou une promesse unilatérale de contrat (Cass.