de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle, n'a pas admis son expérience professionnelle en équivalence des diplômes prévus par l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 pour

par ses titres et cette expérience et, d'autre part, les connaissances et qualifications exigées par la législation nationale ' ; que si cet examen comparatif des diplômes et de l'expérience professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

par ses titres et cette expérience et, d'autre part, les connaissances et qualifications exigées par la législation nationale ' ; que si cet examen comparatif des diplômes et de l'expérience professionnelle

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 septembre 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande tendant

ou d'un certificat de qualification professionnelle.

ou d'un certificat de qualification professionnelle.

. ; Mlle A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande

A demande l'annulation de la décision du 22 avril 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a refusé de reconnaître son expérience professionnelle

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle, n'a pas admis son expérience professionnelle en équivalence des diplômes prévus par l'article 1er du décret du 2 septembre 1991 pour

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle

A demande l'annulation de la décision du 2 décembre 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a refusé de reconnaître son expérience professionnelle

Elle conclut que cette clause l'empêche de retrouver un emploi conforme à sa qualification et à son expérience professionnelle et qu'elle s'applique pour une durée illimitée, la durée de trois ans concernant

de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle, n'a pas admis son expérience professionnelle en équivalence des diplômes prévus par l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 pour

de la décision du 24 juin 2005 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience

BARADUC et DUHAMEL, de Me COSSA et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

professionnelle a refusé de reconnaître son expérience professionnelle en équivalence des diplômes requis pour se présenter aux concours externes d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux

PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle DELAPORTE-BRIARD avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

X... n'avait aucune compétence ni expérience professionnelles, à la différence de la victime, maçon de profession, lequel a décidé pourtant d'exécuter son travail malgré la connaissance qu'il ne pouvait