Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 069 résultats pour « réalisation de plein droit »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 069 résultats pour « réalisation de plein droit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9 bis
§ 1er - Le complément de fin de droits prévu au 2° du §1er de l'article 9 est applicable à compter du premier jour du mois civil au cours duquel l'Institut national de la statistique et des études économiques publie les résultats de l'enquête trimestrielle
Article 7
La réduction ne peut être accordée que pour l'acquisition de biens situés : 1° Dans les zones délimitées aux annexes I et II et dans les départements d'outre-mer lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations visées à l'article 2-1°et 2°
Article R221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67
Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont : 1° La réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie
Article 6
L'intéressé a droit à l'allocation temporaire de cessation d'activité servie par l'Etat, sous réserve que ses blessures ou sa maladie aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à retraite au titre
Article 19-1
Pour obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois mentionnée à l'alinéa qui précède dans les conditions prévues par la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 632-2 du code général de
Article 2
et libertés des communes, des départements et des régions et l'article 22 de la présente loi ainsi que les dépenses de personnel qui, ne se rattachant pas à un de ces emplois, sont relatives aux agents mis à disposition de plein droit conformément aux
Article L5211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 67
. – Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert,
Article 73
Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
Article R435-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44
Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
Article R914-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12
Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein.
Article L542-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42
Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues aux articles L. 542-7 ou L. 542-10-1, peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la région, le département, les communes ou leurs groupements en tout ou partie situés dans la zone
Article L115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 47
Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction.
Article D551-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 32
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
Article D551-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.
Article D551-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 83
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
Article D551-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à cinq équivalents temps plein.
Article D551-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
Article D551-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.
Article D551-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.
Article 6
L'affiliation prend fin de plein droit le 1er janvier de l'année qui suit la date de notification de la décision.
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