A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

que le courrier postal n'a été adressé qu'aux parties civiles, tandis que le courriel a effectivement été adressé en copie à « [...] » et à Arlette Z... ayant une adresse électornique à l'académie de Paris

Les travaux ont été réceptionnés. 4.

Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception.

de la lettre de la salariée l'informant de sa décision de cesser d'animer l'atelier mosaïque et vitrail, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2004), que Christiane X..., victime d'une contamination

Elle justifie avoir transmis ses pièces et observations aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux [E] ont transmis leurs observations écrites le 9 mars 2026.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 19 février 2016, M.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

l'URSSAF de Lyon a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette société pour la période du 1er août 1996 au 30 avril 1999, des remises consenties à ses salariés sur les pièces

soit « rétracté et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 mars 2007 » et « que la rétractation aurait pour effet de confirmer définitivement la validité de la décision de déchéance du

L'effectivité de ce droit impose, en particulier, d'avoir égard à l'obligation faite ou non aux parties de constituer un avocat pour les représenter. 10.

L'effectivité de ce droit impose, en particulier, d'avoir égard à l'obligation faite ou non aux parties de constituer un avocat pour les représenter. 10.

, ensemble l'acte de conversion de saisie conservatoire signée de la main de Jean X... le 8 mars 2001 et entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "alors, d'autre part, que la remise au prévenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; 3°/ qu'en toute hypothèse, la réception avec réserves ne vaut pas réception pour les lots objet de réserves, si bien que pour ces lots-là, la garantie dommages-ouvrage ne peut être acquise qu'après

sauvegarde de la société Larzul, 4°/ la société Vectora, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Paris

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la société ENEDIS, en demande La société ENEDIS a déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle a fait parvenir aux défendeurs et qu'elle considère

La société VEXIN BAT explique que les pierres étaient exemptes de défauts lors de leur livraison puis de leur pose, conformément au procès-verbal de réception des travaux signé sans réserve par la société