Toutefois, Madame [M] [V] ne rapporte pas la preuve du grief causé par l’irrégularité invoquée, un recours ayant valablement été intenté devant la présente juridiction dans les délais légaux.

regard de l'absence d'impasse identifiée au cours des prochains mois, L'Administrateur Judiciaire fait état d'un niveau de trésorerie à hauteur de 90.000,00 euros à date, et confirme l'absence de dettes

bon ; que la société à ce jour ne dégage ni excédent ni déficit mais que la situation est très inquié tante ; il indique toutefois que la période touristique commence et en l'absence de création de dette

À l’audience du 20 mars 2026, le Foyer [O], représenté par Mme [I], munie d’un pouvoir, s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette d’un montant de 626,67 euros arrêté au 16

conformément aux dispositions de l'article R622-9 du code de commerce ; L'administrateur judiciaire, la SELARLKSG, prise en la personne de Me [O] [S], a comparu à l'audience ; il a été entendu en son rapport

Ont comparu : * SELARL [P] en la personne de Maître [U] [I] * Madame [B] [X] Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des informations recueillies à l'audience que l'exploitation ne crée pas

Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M.

Elle soutient en sus que la renonciation à un droit doit être expresse, ce qui n'était pas rapportée en l'espèce et que le renouvellement d'un bail ne vaut pas renonciation à la dette antérieure.

Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M.

sont tous deux défaillants à rapporter cette preuve.

Monsieur [T] [Y] et Madame [W] [O] épouse [Y] ne démontrent ainsi pas être en situation de régler leur dette.

, ainsi que de frais afférents à une précédente saisie opérée le 30 avril 1982 ; que l'administration était en droit de poursuivre le recouvrement, non seulement de la dette d'impôt de M.

Sur le rapport de M.

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M.

C..., dans son rapport du 25 septembre 1998, a souligné que la méthode utilisée par M.

QUE PAR LES INTERVENANTS AU PRESENT POURVOI CONTRE DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ESTIMEE DUS A LA SUITE DU DECES D'ETIENNE