Codes de loi français

Article D312-200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 37

Les résultats des rapports d'évaluation publiés sont les suivants : 1° Une échelle de qualité qui indique le niveau atteint par la structure ; 2° Une extraction du rapport d'évaluation réalisée par la Haute Autorité de santé.

Article L463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1, le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier sous réserve des

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 98

Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel ainsi que l'évolution des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Article L461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18

Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel.

Article 143-5

Tout rapport établi au terme d'un contrôle est communiqué à l'entité ou la personne morale contrôlée.

Article Annexe IV

dans un délai de deux mois à compter de sa transmission, la charge de la preuve de l'envoi du rapport reposant sur le producteur en cas de litige.

Article R4412-97-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 56

Le rapport de repérage complète les documents de traçabilité et de cartographie relatifs aux meubles et immeubles relevant de son périmètre.

Article 224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Chaque année le délégué mineur adresse à l'ingénieur des mines un rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre strictement professionnel tendant

Article 251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Chaque année, le délégué de la surface adresse à l'ingénieur des mines un rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre strictement professionnel

Article 1

-les cartes de fonction pour les conseillers prud'hommes ; -les cartes de fonction pour les juges consulaires.

Article R212-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l'ordre qu'il détermine.

Article 249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.

Article 639-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 64

Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

Article L551-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.

Article 864

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Article 821

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38

Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.

Article 1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :

Article 92

Le rapport annuel de la même commission sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l'année précédente et sur la situation matérielle de la circulation est remis au Président de la République.

Article 30-6

Sans préjudice des dispositions de l'article 30-3, l'exploitant transmet au préfet les rapports sur l'état d'avancement des opérations sur puits, Ces rapports comportent au minimum les informations énoncées à l'annexe II de la directive 2013/30/ UE.