Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'ACAP ne s'est pas présentée mais a adressé une note succincte aux termes de laquelle elle a précisé que la majeure protégée ne donnait pas suite à son recours.

X... reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné "à payer à l'Ecole active bilingue la somme de 5 605 francs" alors que "le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives

. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". 2.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. N...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Normand, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus à l’audience publique du 14 avril 2026 tenue en présence de Mme Ramirez, greffière d’audience : - le rapport de Mme Mégret, juge des référés ; - les observations de Me Camara, pour

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme L..., et l'avis de M.

société Agencement intérieur et climatisation (la société AIC) chargée des travaux et la société T/ FT, architecte d'intérieur, en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement

trop perçu et se voir allouer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement

OXYGENE SUD » ; ALORS QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, exposé qui peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties ; qu'en

X... la somme totale de 312,34 euros qui est, là aussi justifiée par les pièces produites, la juridiction de proximité qui ne procède à aucune analyse, serait-elle succincte, desdites pièces qu'elle n'identifie

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de M.

Bonnet, conseiller référendiare rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport