Le 3 mars 2011, Mme [S] a relevé appel de ce jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé

octobre 2007 et d'avoir prononcé à son encontre une condamnation à payer une indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1°) que, l'ordonnance du conseiller de la mise en état, statuant sur la recevabilité

demandant l'infirmation de l'ordonnance; Vu l'absence d'observations du directeur d'établissement produites dans les délais impartis; Vu les observations écrites du ministère public tendant à la recevabilité

pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les parties qui demeurent à l'étranger ; que s'agissant d'une requête en déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité

Sur la recevabilité de l'appel principal formé par Monsieur [B] [P] Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé

[I] demande à la cour de constater la recevabilité de l'appel, de débouter M.

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette cour d'appel, en date du 25 avril 1996, qui, dans l'information

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel de la commune de Gattieres: Aux motifs qu'ils n'ont pas comparu en première instance et n'ont soulevé aucun moyen devant le tribunal, [E] [Z]

(ROBERT), CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'APPEL

, et à déclarer irrecevable l'appel provoqué formé par la MAF contre la Centrale pour l'équipement du territoire, puis à renvoyer les parties à conclure sur le bien-fondé des appels ; Qu'il s'ensuit

fourrures de la Madeleine" devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L'avocate d'[X] [K] a pris acte de la mainlevée de la mesure administrative avant l'audience d'appel - sur la recevabilité de l'appel : L' appel a été formé dans le délai de dix jours à compter de

de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'appel ; Déclare l'appel recevable ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement

- sur la recevabilité de l'appel : L' appel a été formé dans le délai de dix jours à compter de sa notification prévu par les articles R 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

La recevabilité de l'appel est contestée par les intimés ayant constitué avocat.

REGIONALE -Recevabilité de l'appel - Délai - Point de départ du délai d'appel - Signification irrégulière d'un jugement du tribunal des pensions de Nouvelle-Calédonie - Circonstance ne faisant pas courir

MOTIFS DE LA DÉCISION Ce moyen ayant été soulevé par les parties intimées, il y a lieu d'examiner, en premier lieu, la question de la recevabilité de l'appel.

Après avoir rappelé la procédure, Mme Danielle Y... fait valoir, tout d'abord, sur la cause du divorce que : - sur la recevabilité de l'appel incident de l'intimé : son appel est recevable dans la mesure

DEFINITIVE QUI S'IMPOSERAIT AUX JUGES DU FOND, DEVANT QUI LES DROITS DU PREVENU DEMEURENT ENTIERS ; ATTENDU ENFIN, EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LE GRIEF RELEVE PAR LE MOYEN ET VISANT LA RECEVABILITE