Il résulte des notes en délibéré autorisées que la société Bar de la Gare a réglé le 24 mars 2023, par les remises de chèques, la somme globale de 49.062,93 euros, puis, entre le 28 mars et le 12 septembre

Or, si l'appelante a bien formulé par l'intermédiaire de son conseil une proposition de remise d'un chèque à l'ordre de la CARPA d'un montant de 35 000 euros HT, selon courrier du 25 octobre 2018, cette

rédigés par des locataires de ses biens immobiliers propres en paiement de leurs loyers, ou bordereaux de remise de chèques, manifestement encaissés par Madame A..., sont insuffisantes en l'absence de

Il ne peut donc être retenu que par la remise de ce chèque, M. [M] [N] a procédé à un remboursement partiel de la somme prêtée.

juillet à septembre 2001, sur les attestations de deux personnes ayant travaillé pour Madame Y..., les agendas de celle-ci et des tableaux récapitulatifs établis par elle-même ainsi que des bordereaux de remise

Z..., dirigeant de la société Loch 2000, selon lesquelles les chèques, tirés sur les comptes de la société Ty Comm ont bien été remis en paiement et non en garantie, lors de l'achat du voilier par la SNC

elle n’en justifie pas par la seule production d’un relevé d’un compte bancaire détenu à la Société Générale faisant apparaître un crédit du même montant à la date du 5 juin 2014 correspondant à une remise

chèque émis à titre personnel par M.

Il expose que monsieur [G] a réglé le montant de la vente par la remise d’un chèque de banque émis par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE daté du 19 octobre 2023.

tel commencement d'explication, dès lors que les sommes en litige avaient été portées non au crédit d'un compte Nickel, mais d'un compte de La Banque postale et qu'elles correspondaient soit à des remises

péremptoires sans réponse viole l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part et de toute façon, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'étaient seuls impliqués dans la remise

Banque populaire du Sud intitulés " Euro Vir de Mme F E " correspondent à des versements effectués par les titulaires du compte (M. et Mme E) pour le règlement des échéances de leur prêt ; - la remise

En effet, Madame X... va émettre un chèque de 160 KF à son profit après que la provision ait été portée au crédit de son compte.

sommes versées sur son compte ne constituent pas des ressources ; - l'indu résulte d'un défaut d'information ; - subsidiairement, sa bonne foi et sa situation financière justifient l'octroi d'une remise

[K] [D], et ne porte pas le tampon de cette société ; que, de plus, ce contrat a été remis à M.

Celui-ci a retenu que les remboursements pendant quatre années par remises de chèques en 2013, 2014, 2015 et 2016 par la société J2C pour un montant de 41 067 euros « dont Mme Mme [X] et M.

préjudice est au moins égal à la valeur actuelle du terrain, Monsieur et Madame A... demandent de confirmer le jugement, en tant que de besoin d'enjoindre aux appelants de communiquer les bordereaux de remise

propriétaire desdites actions, ainsi qu'il ne l'avait pas contesté dans un message électronique du 19 avril 2005 ; que, dans leurs écritures d'appel corroborées par des éléments de preuve (bordereau de remise

Monsieur René X... avait d'ailleurs pris soin d'établir le deuxième chèque sur un compte portant son seul nom.

ni tous les autres virements, seules les remises de chèques en l'absence de justificatifs ayant été ajoutées aux factures transmises, que des déclarations faites en cours de contrôle n'ont pas été prises