/ que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle n'avait reçu que le 26 avril 1994 la lettre de son employeur datée du 25 avril 1994, lui faisant grief d'avoir perçu une double rémunération

de 39 heures en moyenne par semaine en méconnaissance de la limitation légale ainsi posée ont droit au paiement majoré des heures accomplies au-delà de 35 heures, outre le maintien du niveau de rémunération

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé un rappel d'indemnité de congés payés sur une commission d'objectif, alors, selon le moyen : 1 / qu'en stipulant expressément que la rémunération

Manpower France a mis pendant plusieurs années des salariés intérimaires à la disposition de la société Bosal France ; qu'à la suite d'une réclamation d'un de ces salariés, il est apparu que la rémunération

à celuici ; alors, selon le moyen, que la clause de rentabilité prévue au contrat de travail implique un travail effectif et un temps de travail normal pour le comptable qui en profite avec une rémunération

et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; qu'il ne peut faire échec à son obligation de verser au salarié sa rémunération que s'il démontre que ce dernier a refusé d'exécuter

Elle soutient que l'employeur ne pouvait réduire sa rémunération que pour motif économique et dans les formes de l'article L.1222-6 du code du travail.

voir annuler la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel, alors, selon le moyen, que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations

voir annuler la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel, alors, selon le moyen, que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations

(la SCI) en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des dépenses de rémunération de la gardienne de leur immeuble ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait

Il se déduit du premier de ces textes que la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et que la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant

Joël X..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e et 11e chambres réunies), au profit de l'Electricité

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Hazebrouck, 28 janvier 2000), que Mme X... a demandé à un tribunal d'instance l'autorisation de saisir les rémunérations

départ à la retraite, alors, selon le moyen, que les personnels enseignants des établissements d'enseignement privé placés sous contrat d'association sont rémunérés directement par l'Etat; que la rémunération

X... dépassaient très largement cette base forfaitaire ; que le forfait doit procurer au salarié une rémunération au moins aussi avantageuse que le système légal; que le salarié est en droit de réclamer

société créée de fait entre les époux pour l'exploitation d'un hôtel édifié sur un terrain appartenant au mari, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'épouse avait fourni sans rémunération

X..., employé de la société Sodetal Production, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'un complément de salaire et en soutenant que sa rémunération était inférieure au SMIC

par courrier du 8 janvier 1993, la nouvelle compagnie Air France a notifié aux salariés de l'ancienne société UTA la poursuite de leurs contrats de travail et leur a garanti le maintien de leur rémunération