Dans l'acte de cession, les parties ont convenu de mettre à la charge de l'acquéreur l'obligation de reverser entre les mains du liquidateur les commissions échues à la date de notification de l'ordonnance

La société Genoway n'ayant pas reversé au GIE certaines redevances qu'elle avait perçues, le GIE l'a assignée en paiement devant le tribunal de grande instance de Lyon. 3.

société Gibert Marine, ainsi qu'un matériel complémentaire provenant d'un autre fournisseur ; que le prix de cet accessoire a été versé par l'établissement bailleur à la société Gibert Marine, qui l'a reversé

avec la société Clinique du Parc (la société) ; que, par contrat, mandat a été donné à la clinique de recouvrer auprès des caisses de sécurité sociale les honoraires dus aux médecins et de les leur reverser

garantie et paiement de dommages-intérêts ; que Mme Y..., s'opposant à la prétention, a demandé le paiement des loyers de février 1995 et juin 1996 ; Attendu que pour accueillir la demande de reversement

succession d'une somme dont il invoquait le détournement ; que, dans le cadre de cette procédure, le juge de la mise en état a désigné un administrateur de biens pour gérer la villa, consentir des baux et reverser

déclare la société Le Douet engagée envers la banque par les actes accomplis en son nom par son associé, faute par elle de démontrer la moindre collusion frauduleuse entre l'associé et la banque, a renversé

la circonstance que le propriétaire ne démontre pas que les installations ont été réalisées à son insu, contre son gré ou qu'elles ne sont pas conformes à celles qu'il a agréées, la cour d'appel a renversé

élément probant permettant d établir que ses immeubles étaient d une valeur inférieure à ceux qui ont été utilisés par l administration en guise d élément de comparaison ; qu ainsi le jugement attaqué a renversé

n'empêche pas le client d'agir dans le délai de prescription, le tribunal d'instance qui pour autant n'a nullement recherché ni précisé l'existence de circonstances propres à l'espèce, permettant de renverser

pour la réalisation des travaux, et ce au motif qu'il n'est produit par Mmes X... aucun document propre à démontrer que ces constructions légères contreviendraient au COS ou au POS, la cour d'appel a renversé

la part de la société EAC ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Sprint 7 de rapporter la preuve de la réalité de la commande qu'elle prétend avoir exécutée, le tribunal qui a renversé

juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en se bornant à affirmer que "la présomption résultant de l'existence de contrats de travail écrits étant ainsi renversée

elle demande la production forcée ; qu'en refusant d'ordonner à l'Assedic de verser aux débats les déclarations que lui avaient adressées Mme X..., au motif que cette production entraînerait un renversement

Myriam X... de Y... n'établissait pas avoir subi un harcèlement moral, sans rechercher si les faits présentés ne laissaient pas supposer un tel harcèlement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé

pas propriétaire des biens saisis, que l'attestation de Mme Z..., propriétaire des biens, qui n'était pas corroborée par la production des factures des biens meubles litigieux, ne suffisait pas à renverser

R... de justifier de son innocence, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et privé sa décision de base légale ; 3°) alors que l'acte d'appel au nom de M.

pris de l'absence d'éléments de nature à étayer l'affirmation des salariés relative à l'existence d'emplois de reclassement dans les entreprises de la filière textile de la région, la cour d'appel a renversé