Par jugement en date du 17 août 2020, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL SAINT JEAN D'ANGELY HOTELLERIE, et fixé la date de cessation des paiements

Elle a ainsi été déclarée en fuite, et le délai de transfert a été reporté au 8 décembre 2022.

l'article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 la reconduction du bail pour 2 ans, soit jusqu'au 24 juin 2010 ; que, postérieurement à cette échéance, le bailleur a accepté, pour satisfaire son locataire, de reporter

appelante du report des dates de la formation visée.

l'affaire a été mise au rôle d'attente à raison de l'appel diligenté par elle contre la décision du Tribunal de Commerce qui avait rejeté la demande en report de la date de cessation des paiements de

[H] a eu connaissance de cette plainte que court la prescription ; qu'il ressort des réquisitions du procureur de la République en date du 28 août 2009, que M.

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou un jugement de report

mise en état du 29 juin 2010, le conseiller de la mise en état pour permettre le respect du principe du contradictoire, a reporté la date de l'ordonnance de clôture au 21 septembre 2010, date portée à

Au total, la SCCV justifie d’au moins 496 jours (5 mois + (69+104)x2 jours) de report légitime de la date de livraison, sur les 671 jours séparant le 31 décembre 2020, date de livraison mentionnée au contrat

Au total, la SCCV justifie d’au moins 524 jours (5 mois + (69+104+44)x2 jours) de report légitime de la date de livraison, sur les 671 jours séparant le 31 décembre 2020, date de livraison mentionnée au

octobre 2022 du tribunal administratif de Marseille pour procéder au réexamen de sa situation lui a causé un préjudice dès lors qu'il a été contraint de se maintenir en situation irrégulière et de reporter

A contre cet arrêté, les services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par un courriel du 27 août 2020, ont reporté la date limite de réalisation des travaux précités

Mais attendu qu'ayant constaté que, lors de la réunion de chantier n° 33 du 1er avril 2010, les parties avaient, conformément à l'article 4.2 des conditions générales du contrat de sous-traitance, reporté

Par une décision en date du 17 juillet 2017 et un arrêté en date du 20 juillet 2017, la maire a licencié Mme E à compter du 18 septembre 2017 pour insuffisance professionnelle.

Le 8 juin 2023, la SAS Wgs sollicitait par message électronique envoyé au greffe un report des dates du calendrier procédurale en raison de la nouvelle réunion d'expertise susvisée confiée à Mme [L] [F

A propos de l'offre de la société [W] PARTICIPATIONS Maitre [N] indique que le candidat a levé toutes ses conditions suspensives, mais devra s'engager à reporter la date de validité de son offre qui expire

mois de décembre 2018, au cours duquel le plafond de 750 heures a été atteint, pour une durée de 781,69 heures d'activité ; la reprise de ces activités professionnelles salariées a eu pour effet de reporté

jour, un local de rétention administrative au sein du centre de rétention administrative de Mayotte dans l'espace désigné zone d'attente jusqu'au 31 mai 2023 à 14h00, il y a lieu de lui enjoindre de reporter

mise en état du 29 juin 2010, le conseiller de la mise en état pour permettre le respect du principe du contradictoire, a reporté la date de l'ordonnance de clôture au 21 septembre 2010, date portée à

DE CESSATION DES PAYEMENTS, DATE QUE LA COUR COMPTE TENU DES RAPPORTS D'EXPERTS SUR LA PROGRESSION DU CHIFFRE D'AFFAIRES EN 1960-1961, A FIXE AU 21 FEVRIER 1963, JOUR OU LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE