B, salarié de cette société depuis 2005 et représentant syndical. A la suite d'une nouvelle demande, cette décision a été confirmée par le même inspecteur du travail le 22 octobre 2020.

PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE, D'AVOIR MECONNU QUE CES FONCTIONS SYNDICALES ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE CHEF DU PERSONNEL EXERCEES PAR L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL

au sein du ministère de tutelle ; que les fonctions de délégué syndical au sein de l'établissement d'enseignement privé et celles de représentant syndical au sein de l'administration ou de l'Etat ne sont

du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi

ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ANTERIEUREMENT A LA DESIGNATION, ETAIT ETABLIE PAR UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR CONVOQUANT AU COMITE D'ENTREPRISE UN DELEGUE DU SYNDICAT ; ALORS

dans l'entreprise, et en ce qu'elles affaiblissent les représentants syndicaux au profit de représentants élus ; 3°/ que l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal d'instance de Castres, au profit : 1°/ de l' APAJH Nationale, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Ginette Z..., demeurant ..., représentante

X..., délégué syndical central, le syndicat CGT a désigné Mme Y..., en qualité de représentante syndicale CGT auprès du comité d'établissement de Toulouse ; Attendu que le jugement attaqué a annulé

412-10 ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE MACHINES ET MATERIEL DE VERRERIE (MMV) A ARQUES, DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT

CFE-CGC de la Réunion de la désignation d'un délégué syndical au sein de l'association AFPAR notifiée à l'employeur le 27 juin 2000 par le syndicat UNSA, le tribunal d'instance constatant qu'il a été

l'usage des bons de délégation qui visent à l'avertir de l'intention du représentant syndical de se mettre en délégation et lui permet d'organiser le fonctionnement de l'entreprise.

de section syndicale dans quatre-vingts établissements "droit syndical" de la RATP s'impose à tous les salariés et les organisations syndicales sans distinction, de sorte que la désignation d'un représentant

ainsi, alors qu'elle constatait que " le salaire de l'ouvrier brasseur n'est plus fixé paritairement au niveau départemental " et fait l'objet de " négociations au niveau de l'entreprise entre les représentants

LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE L'ACTE DU 10 JUIN 1976, DONT LES INTERESSES DEMANDAIENT A BENEFICIER, ET QUI N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR LES REPRESENTANTS

X..., employé au supermarché Champion et délégué du personnel suppléant ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en relevant qu'une représentante syndicale du comité d'entreprise

qu'il a adressé au président de la collectivité territoriale de Martinique contestant diverses décisions administratives concernant sa situation administrative en qualité d'ingénieur territorial et représentant

Communiquée le 19 octobre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 56782/17 Memduh TOPRAK contre la Turquie introduite le 16 juin 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la mutation du requérant, représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ L'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière du Finistère