2000 Ekrem X... a émis deux chèques d'un montant respectif de 64 160 francs et de 40 000 francs tirés sur le compte de la SARL auprès de la Société générale qui ont été utilisés pour ses besoins personnels

Par conséquent, l'ensemble des moyens de l'appelant étant infondés, le jugement sera confirmé en ce qu'il a validé le redressement de ce chef.

la revente des locaux transformés en copropriété ; qu'enfin, Alain X... et Daniel Z... ont acquis sur plans, des locaux sans que le contrat de vente ou de règlement de copropriété leur interdise un usage

Selon ce texte, l'entreprise entrante est tenue de proposer la reprise de leur contrat de travail à au moins 85 % des salariés affectés au marché repris et figurant sur la liste du personnel transférable

du téléphone n'est pas professionnel ; qu'à tout le moins, un usage personnel n'est pas présumé en vertu d'une présomption du fait de l'homme ; qu'en décidant que " le téléphone constitue un avantage

son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], Madame [K] [J] épouse [Y], prise en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], la CCVBA et Maître [L] [E], devant

à l'exception d'incompétence soulevée par Eugène Y... dépendait de la réponse à apporter au défaut de connexité soulevé par Roger Z...

digitales au moyen de divers objets et sur B... des pénétrations anales digitales ainsi que des pénétrations au moyen d'objets ; "alors que l'infraction de viol reprochée au mis en examen suppose l'usage

Michel, - RIFFAUD Colombe, épouse BUCAILLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1996, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et recel

S'EST DECLARE OPPOSE EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EN RAISON DE SES CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES ; QU'INVITE PAR LA COMMISSION A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE, IL A ADRESSE A

les travaux de remise en état à réaliser par ce dernier afin de restituter les locaux dans l’état dans lequel ils ont été loués.

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 28 avril 2004, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Christian Y... des chefs d'abus de biens sociaux et de faux et usage

sur les personnels se déclarant grévistes aux fins de mise en sécurité ; que, dans ce contexte reprécisé, il y a même quelques incohérences intellectuelles à considérer le délit d'entrave constitué, à

Henri et Jean-Louis B..., propriétaires de parcelles données à bail aux consorts X..., leur ont délivré congé pour reprise le 30 septembre 2012, au profit de Mme D..., épouse de M.

ses bulletins de salaire pour la période d'octobre à décembre 2003 - que, depuis le 8 janvier 2004, Monsieur [K] réalise des enquêtes en fonction d'une organisation qui lui est personnelle et du temps

Monsieur [F] s'est opposé à cette demande, proposant le rachat des parts possédées par Monsieur [P] au sein de cette société, sans obtenir de réponse. Ainsi est née l'instance.

de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes

, les juges du fond ont présumé le lien de subordination, sans s'expliquer sur la nature particulière du prêt à usage unissant le propriétaire de l'immeuble et son occupant à titre précaire ; qu'en se

se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu'en l'absence d'éléments

valide le congé reprise délivré à M.