proposé d'échanger ce faux billet, plié en quatre, contre deux billets de 100 francs qui lui ont été remis ; que ce n'est que par la suite, en voulant effectuer un achat, que Patrick X... s'est vu refuser

à laquelle elle est opposée ; que l'exigence de remise simultanée de l'ordonnance et de la requête, posée par l'article 495 précité du code de procédure civile, a pour finalité de permettre le rétablissement

par le parquet, ne présentait aucune des qualités requises par la loi ; que c'est sur la base de ces constatations illégales que le montant de l'amende a été calculée en fonction du nombre de mù de

unique de cassation, pris de la violation des articles 369, 465, 466 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit

de construction d'un ouvrage ; qu'en l'espèce, M. et Mme G... ont réalisé ou fait réaliser les travaux suivants : pose des éléments de cuisine, isolations des combles du deuxième étage, et pose de lambris

[H] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en mainlevée de la mesure, alors « que lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien

selon lequel Junior X..., dont le numéro de téléphone mobile leur était communiqué, se livrait au trafic de stupéfiants, les policiers ont ouvert une enquête préliminaire au cours de laquelle ils ont requis

de cassation pris de la violation des articles 346 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; d "en ce que l'arrêt attaqué déclare que le ministère public a été entendu en ses réquisitions

L... coupable de faux, complicité de faux et infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à certaines peines et a ordonné une mesure de remise en état des lieux sous astreinte ; que M.

unique de cassation pris de la violation des articles 99 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 9 janvier 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 500 euros d'amende chacun et a ordonné la remise

des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ; que constituent des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens de l'article 706148 du code de procédure pénale, la requête

alors que le congé mentionne l'adresse du bénéficiaire de la reprise, M.

ont été effectuées par les huissiers eux mêmes, a violé l'article 233 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d' appel n'a pas refusé d'accorder valeur probante

objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser

celle-ci en sa qualité de gardien du vide-ordures; que, d'autre part, le professionnel, qui consent à exécuter une prestation d'entretien sur une installation, est tenu de pourvoir aux précautions requises

l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en application de celles de l'article L. 322-3 du même code, les terrains qui ne répondent pas aux conditions requises

convoqué devant une juridiction de jugement même lorsque l'intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint ses vingt-et-un ans ; qu'en l'espèce, pour refuser