Sur l'arrêté du 28 novembre 2023 portant assignation à résidence : - la décision portant assignation à résidence pourra être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation

prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant

époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, v) la résidence habituelle

de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ; qu'en énonçant, pour écarter le moyen tiré de la séparation de la fratrie et fixer la résidence

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ".

LA COUR Faits, procédure Mathieu X... et Nathalie Y... ont vécu ensemble avant de se séparer au mois d'octobre 2010.

Le premier alinéa de C 373-2 du même code dispose que : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".

en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce.

son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. / 2.

L'élément de danger retenu contre elle réside dans sa volonté de se séparer et demander la résidence habituelle de E..., devant la juridiction de céans, demande que le code civil lui permet de formuler

N'ayant eu aucune proposition de relogement, et faisant valoir que cette situation est la cause de sa séparation avec ses enfants, qu'il ne peut loger et qui résident actuellement en Algérie avec leur

Elle s'est séparée de son compagnon à la suite de ce drame. Elle vit maintenant à ... dans le Lot et Garonne. Monsieur Y... s'est séparé de sa compagne Madame Z....

Il fait observer qu'il s'occupe très bien, depuis 2003, d'[H], jeune fille âgée maintenant de 15 ans issue d'une première union, dont la résidence est fixée en alternance chez lui.

Après une relation mouvementée suivie d'une première séparation, les concubins ont repris la vie commune de 2007 à 2012 avant de se séparer à nouveau (départ de Mme Y... du domicile commun le 1er janvier

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à constater l'adultère du mari, sans rechercher si la décision prise par les époux de vivre séparés, le temps écoulé

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE "". 6.

des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est séparée de son mari depuis le 5 juillet 2018.

motifs qu'il invoque l'état de santé de son épouse qui ferait obstacle à son retour en Thaïlande, ce qui aurait pour conséquence de porter atteinte gravement à sa vie privée dès lors qu'il devrait vivre séparé

des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence