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13 832 résultats pour « restitution impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100537

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Cependant la banque qui commet une faute peut être privée en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. 9.

Source officielle

Page 62 sur 692

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06245

Cassation

8 janvier 2014

8 janvier 2014

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Joëlle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 27 novembre 2012, qui a prononcé sur sa requête en restitution

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f2b2ca89df237e2a438

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par courrier de son conseil du 7 février 2022, Monsieur [F] [S] a sollicité la restitution des huit chiens ayant fait l’objet de la saisie pénale dont le tribunal correctionnel a ordonné la restitution

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00650_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour n'accorder que partiellement la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés demandée au titre de l'exercice 2013, l'administration s'est fondée sur la nouvelle détermination du résultat du

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f198cecdc6046d47edcaf2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est impossible de faire un lien entre le constat, les prestations et fournitures objet des devis et factures.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202989_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les époux A demandent au tribunal de prononcer la restitution des cotisations qu'ils ont acquittées au titre de l'imposition de cette plus-value, en droits et pénalités.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003444_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2020, M et Mme B A, représentés par Me Roussin, demandent au tribunal de prononcer la décharge et la restitution, en droits et pénalités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002048_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 6 619 euros correspondant au montant

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9a8a9cdc6046d479e9fff

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Rappelle que conformément à l'article 1352 du code civil « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9add1cdc6046d479f6775

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Rappelle que conformément à l'article 1352 du code civil « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9b2fecdc6046d479fe04b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Rappelle que conformément à l'article 1352 du code civil « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9bc38cdc6046d47a0c97e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la demande de restitution sous astreinte du matériel Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : la restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d2803

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- dit que la restitution en nature est impossible. - condamné la SARL Jacquemart à payer à Mme [I] [Z] la somme de 4694,53 euros au titre de la restitution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301429

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

rendue, ayant été annulés par la juridiction administrative, Mme X... a saisi le juge de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance du 1er février 2005 et obtenir la restitution

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036927113

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Vu la procédure suivante : La société IKB Deutsche Industriebank a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464428

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58ce2

Cassation

3 juillet 1984

3 juillet 1984

qu'un arrêt du 23 février 1978, rendu en matière prud'homale, a jugé qu'il devait être considéré comme un mandataire social, et non pas comme un salarié ; que le nouveau syndic l'a alors assigné en restitution

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88390

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[Z], en principal, les sommes de 195 000 et 13 200 euros au titre de restitution de fonds issus d'un recel successoral, la cour d'appel de Paris par arrêt du 9 octobre 2019 a confirmé le jugement sauf

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301317

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

elles annulaient la vente de l'immeuble sans indemnité de part ni d'autre, le juge des tutelles n'ayant pas donné son autorisation à la vente ; que les époux Z... ont assigné l'agence immobilière en restitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1e8

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Elle percevait également une indemnité compensatrice de congés payés si la prise de ces congés s'avérait impossible durant la période et à la fin de son contrat.

Source officielle