AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100537
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Cependant la banque qui commet une faute peut être privée en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. 9.
Source officiellePage 62 sur 692
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06245
8 janvier 2014
8 janvier 2014
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Joëlle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 27 novembre 2012, qui a prononcé sur sa requête en restitution
Source officielle