ne saurait les dispenser de les respecter; qu'en retenant le fait que le mandat en cause était intervenu dans le cadre de relations entre professionnels pour déclarer valable un mandat d'agent immobilier

de nature à justifier une sanction.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude a au moins partiellement une origine professionnelle, de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis

[F] fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui la sanction de radiation, alors : « 1°/ que les juges du fond sont tenus de vérifier le caractère proportionné de la sanction disciplinaire prononcée

Madame [R] expose, ensuite, avoir reçu de son employeur une lettre datée du 16 septembre 2009, lui faisant part de manquement professionnels sanctionnés par un avertissement, à laquelle elle a répondu

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris de voir constaté que des pièces couvertes par le secret professionnel lié

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

pas être tenu de lui verser un salaire pour les journées suivantes de la rotation ; que pour condamner la société Air France à verser à Mme [O] un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour sanction

l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son recours contre la décision en date du 8 octobre 1998 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France lui a infligé la sanction

section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision en date du 9 décembre 1996 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le condamnant à la sanction

chauffeur routier au service de la société des transports Drouin depuis le 11 juillet 1974 a, le 16 septembre 1980, été déclassé de son emploi pour celui de livreur ; que l'employeur a justifié cette sanction

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle

En deuxième lieu, une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la suspension ou le retrait d'agrément équivaut, quant à ses effets, à la fermeture d'établissement ; que cette sanction

Ce licenciement disciplinaire ne peut valablement sanctionner une insuffisance professionnelle.

mars 2000 ; qu'il invoque le bénéfice de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 qui dispose ' Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

confirmé la décision du 11 mai 1998 de la chambre de discipline auprès du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Lyon Rhône-Alpes en tant que cette décision a prononcé à son encontre la sanction

décision du 8 novembre 1998 par laquelle le conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an, d'une part, a ramené ladite sanction

une sanction disciplinaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Marc Z..., demeurant ..., 2°/ de la société Feuerbach-Soresi, notaire associé, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 3°/ du ministère public, Parquet général près la Cour de Cassation