Par deux mémoires, enregistrées les 4 janvier et 20 mars 2023, le directeur départemental des services fiscaux du Val-d'Oise conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer en raison

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1988 du directeur des services

contraires aux lois et règlements ; qu'entre dans les prévisions de ce texte, l'instruction du 6 septembre 1988 publiée au Bulletin officiel des Impôts, subordonnant à une décision du directeur des services

    Le 11 juillet 1991, le requérant forma une réclamation devant le directeur des services fiscaux, assortie d’une demande de sursis de paiement.

.., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la notification régulière à un contribuable mis en règlement judiciaire de la décision du directeur des services

1°/ Monsieur le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, Palais du Louvre, ... (6ème), 2°/ Monsieur le directeur des services

Le receveur principal des Impôts de Saint Denis "Nord", domicilié en ses bureaux ..., 93206 Saint Denis, 2°/ de M. le directeur des services fiscaux de la Seine, domicilié en ses bureaux ..., 3°/

3°) d'enjoindre au département du Var de régulariser et rectifier la déclaration de salaires auprès des services fiscaux, sous astreinte journalière de 50 euros ; 4°) d'enjoindre au département du Var

1988, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 13 septembre 1984, 7 décembre 1984 et 1er mars 1985 par lesquelles le directeur des services

en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 16 décembre 2021, de payer la somme de 57 134,27 euros dans le cadre d'une demande d'assistance internationale au recouvrement formulée par les services

fiscaux de la Meuse, agissant au nom et pour le compte de l'Etat ; qu'aux termes de cette convention, le directeur des services fiscaux reconnaissait que, depuis le 1er septembre 1980, son administration

le jugement du 18 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1985 par laquelle le directeur des services

ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de Mme X..., annulé la décision du directeur des services

jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 février 1985 par laquelle le directeur des services

Pour prononcer la liquidation judiciaire de la société Orsi Constructions, le tribunal énonce que le procureur de la république a été saisi le 1er mars 2023 d'un signalement établi par les services fiscaux

jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur des services

tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leurs demandes tendant d'une part à l'annulation des décisions expresse du 16 novembre 1987 et implicite intervenue en 1989, par lesquelles le directeur des services