CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01852_20250515
15 mai 2025
Or, il ressort de la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2012 portant extension du périmètre de protection, ainsi que du plan des servitudes d'utilité publique annexé au plan local d'urbanisme
2ème Chambre
DTA_2400777_20251009
9 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, - et les observations de Me Moustardier, représentant M.
DTA_2003994_20231026
26 octobre 2023
à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude
6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - les conclusions de Mme Gay-Heuzey, rapporteure publique ; - les observations de Me Perret
2 ème Chambre
DTA_2102041_20230612
12 juin 2023
part, les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et valant servitude
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493882.20250606
6 juin 2025
du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le règlement du plan local d'urbanisme () peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes
5ème Chambre
DTA_2007504_20230505
5 mai 2023
société Vilogia n'ayant pas qualité pour agir en justice ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le permis de construire accordé le 19 mai 2020 méconnait le principe de précaution, une servitude
1ère Chambre
DTA_2205099_20240202
2 février 2024
édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
3ème Chambre
DTA_2402353_20251216
16 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Kremp-Sanchez, conseillère, - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, - les observations de Me Taforel, représentant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310089
8 février 2018
d'urbanisme d'information », établi le 27 juin 2012 par le président de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère, adressé au notaire de SIP, attestant de l'absence de droit de préemption et de servitudes
DTA_2300701_20250522
22 mai 2025
historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude
DTA_2102210_20240404
4 avril 2024
2ème chambre
DTA_2410141_20251113
13 novembre 2025
meilleure insertion de l’opération d’aménagement ou de construction dans le site compte tenu de leurs caractéristiques respectives ; / - de lutter contre les risques et les nuisances réglementés par une servitude
DTA_2300238_20251217
17 décembre 2025
1ère ch. civile
6809c7425f55848ebdc19fcb
23 avril 2025
édifiée conformément à un permis de construire : 1° le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
DTA_2207697_20250116
16 janvier 2025
DTA_2001572_20220929
29 septembre 2022
10eme Chambre
DTA_2200123_20251104
4 novembre 2025
à sa destination forestière./ Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02978_20260226
26 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Page 62 sur 385