civile impose de signifier des conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat courait encore le 1er août, date à laquelle il a signifié ses conclusions à Mme Y....

en date du 20 mars 2025, par lequel a été rejetée la demande de Mme [G] veuve [R], représentante légale de [K] [R], M.

Selon ce texte, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les

[I] [W], - annuler la signification de l'ordonnance entreprise, en tout état de cause, - dire et juger que l'ordonnance entreprise n'a jamais été valablement signifiée à M.

lequel vise les délais des articles 902 et 909 du code de procédure civile inapplicable à la procédure à bref délai et a été en outre délivré à domicile élu chez l'huissier et non à leur domicile à [Localité

[U] [C] [L], domicilié [Adresse 5], 8°/ à Mme [F] [L], épouse [A], domiciliée [Adresse 4], 9°/ à Mme [R] [L], épouse [S], domiciliée [Adresse 1], 10°/ à Mme [Y] [L], domiciliée [Adresse 3],

Des loyers étant demeurés impayés, la société MOSELIS OPH MOSELLE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail par acte de commissaire de justice du 20 juin 2023.

La signification à été faite à Mme X... à l'adresse du... à un domicile qui a été confirmé par le voisin ainsi que le note l'huissier. Mme Y... n'a pas conclu ni personne pour elle.

EXPOSE DU LITIGE Le 11 janvier 2024, l’[6] (ci-après « l’[8] ») a fait signifier à Monsieur [E] [H] une contrainte émise le 10 janvier 2024 d’avoir à payer, outre les frais de signification de l'acte,

N'ETABLISSAIT PAS UNE IMPOSSIBILITE DE PRESENTER SA DEFENSE, AYANT ATTENDU HUIT JOURS POUR FAIRE SIGNIFIER, ET QU'IL NE SE TROUVAIT PAS DANS UN ETAT DE CONTRAINTE CONCOMITANT A L'INFRACTION ; QUE LA

ses conclusions d'appel et ses pièces à l'intimé dans le délai de trois et avait également remis au greffe l'acte de signification des conclusions d'appel dans ce même délai, la cour d'appel, qui a apporté

Y... dans le cadre du déféré n'étant fondée, il s'ensuit que le jugement rendu le 7 avril 2014 a valablement et régulièrement été signifié le 11 août 2014, faisant courir le délai d'appel qui a expiré

de la SCI Littoral septentrional, domiciliée ..., 2°/ Mme Danielle X..., en sa qualité de président-directeur général de la société Silus, société anonyme, domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié

INTERJETE, LE 14 NOVEMBRE 1973, PAR PALATIN, D'UN JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME REGULIERE LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION, FAITE LE 5 JUIN 1973 AU DOMICILE DE LA MERE DE PALATIN, ...,

La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 659 du nouveau code de procédure civile dispose, notamment, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu