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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007866658
23 décembre 1994
demande de Mme X... ; que cette demande n'était, dès lors, pas tardive ; Sur la légalité du permis attaqué : Considérant que le terrain d'assiette de la construction autorisée par le permis attaqué, est situé
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b2
14 mai 2013
Ses charges sont les suivantes: Loyer 380 € Compte tenu de la situation des parties et de l'âge des enfants, il y a lieu de fixer à 200 € la pension alimentaire due par le père à titre de contribution
Trib. de Commerce
69a769c3cdc6046d476b6dd7
1 avril 2025
Vu l'article 9 du Code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
6253cc50bd3db21cbdd8fbca
2 octobre 2012
La situation des parties telle qu'elle résulte des pièces produites aux débats est la suivante : Il ressort des avis d'imposition des année 2010 et 2011 que les revenus de Monsieur X... se sont élevés
69a7ce02cdc6046d47724cb2
8 octobre 2025
L'équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile et de laisser à chaque partie ses propres dépens.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500790_20250502
2 mai 2025
la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que : - le projet porte sur la construction d'un bâtiment de stockage de bois d'une surface de 2485 m2, sur un terrain situé
6ème chambre
DTA_2301605_20260203
3 février 2026
Il résulte de l’instruction d’une part que M.
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c6
5 septembre 2011
résulte de l'ensemble de ces éléments que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et que c'est après avoir fait une exacte appréciation de la situation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300639
1 juin 2011
Y... en revendication de la terre Tereva, située sur le motu de Maeva, île de Huahine et son partage après désignation d'un expert géomètre pour y procéder ; que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200489
19 mars 2009
Y... se trouvait donc bien dans la situation d'une partie dont " le représentant est décédé, ou a cessé ses fonctions " étant dans l'espèce dans le second cas de l'alternative ; QU'il appartenait donc
Chambre sociale
615e0e7ec25a97f0381f572d
4 septembre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Septembre 2014, les parties
6253cd1abd3db21cbdd92425
15 mai 2015
sont intervenus au soutien des intérêts de leur client et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la
6253cc03bd3db21cbdd8ed87
6 octobre 2011
La situation des parties se présente comme suit. Emmanuel X... est actuellement à la retraite et perçoit plusieurs pensions : une de la CRAM Nord Picardie et une complémentaire ARRCO.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516946_20260107
7 janvier 2026
n’ayant pas été effectuées la même semaine, de présenter une demande de titre de séjour et qu’au surplus les services de la préfecture ne lui indiquent pas la démarche qu’il devrait suivre dans sa situation
6253cb92bd3db21cbdd8dd1e
2 mai 2011
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 9 février 2011 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 21 mars 2011 ; Discussion : Attendu que c'est après avoir procédé à une exacte analyse de la situation
69bc595fcdc6046d473ff7ce
9 janvier 2026
Il résulte des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2022:C300865
7 décembre 2022
en compte la situation des parties au regard de l'égalité des armes en formulant à leur profit des demandes non comprises dans sa mission au titre, par exemple, d'un préjudice d'anxiété décrit en ces
CETAT:CETATEXT000042065795
29 juin 2020
Par un arrêt n° 17BX04033 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la SAS Parc éolien des Grands Champs, d'une part, admis l'intervention en défense de la SNC MSE Le Vieux
69bc5686cdc6046d473fc8bc
4 juillet 2025
Le compte courant professionnel étant devenu débiteur et les échéances du PGE demeurant impayées à compter du mois de juin 2022, la BPAURA a mis en demeure Monsieur [X] [S] de régulariser sa situation
REFERES
67f8156ecf40727a0043e795
10 avril 2025
En revanche, la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard de la situation des parties et de la dette en cause, et sera rejetée, il n'y a pas lieu de dire que les sommes dues seront majorées
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