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73 874 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

6a2260d2cdc6046d4738e306

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[V] [Q] une saisie-attribution pratiquée le 8 février 2025 à la demande de la SARL LC Asset 2, venant aux droits de la société COFIDIS, selon acte de cession de créance du 19 décembre 2023, entre les mains

Source officielle
CC

civ2

613723c0cd5801467740daa7

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Eurogipack a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la Banque Nuger à l'encontre de la SARL Fabrication et conditionnement de cosmétiques ; que la société Eurogipack a ensuite assigné

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd5dcdc6046d475761cf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Crédit Immobilier de France Développement de produire aux débats les pièces suivantes : * un état des sommes payées par chacun des tiers saisis, la société Nexity Studea à [Localité 5], la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06def56904f13d44dbd

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 6 décembre 2010, la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des [Localité 6], aux droits de laquelle vient la société Citallios,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201052

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Flandres, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-15.035 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à la [4], société

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eed0

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

, à la société Corse travaux maritime (CTM), ces deux sociétés ayant pour cogérants ses enfants Pierre X... et Marie-Dominique X..., épouse Y... ; qu'il a présidé la commission d'appel d'offres ayant déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200321

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

[P] [D], domicilié [Adresse 2], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société Almerys, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont

Source officielle
CC

civ2

613724a2cd58014677417211

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

FMT productions, la société Gel au Large (la société) a fourni son cautionnement hypothécaire et solidaire ; que sur le fondement de cet acte la Caisse a inscrit une hypothèque provisoire, dont la société

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404891

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) société des Autobus aubagnais, dont le

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d00786cdc6046d4704de42

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

qu’aux dépens, Condamner la société PSD à verser à la société [M] [A] & ASSOCIES une indemnité de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamner la société PSD à verser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00657

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[E] a été engagé par la société Fives Stein Manufacturing, aux droits de laquelle se trouve la société FSM, à compter du 1er janvier 2015, en qualité d'acheteur. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200024

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

O... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Gauduel Automobiles qui en a contesté le montant ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00656

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

, DU 11 MAI 2022 La société FSM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Fives Stein Manufacturing, a formé le pourvoi n° J 21-15.249 contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00335

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Le prêt était également garanti par des nantissements de parts sociales et actions des société A2S communication et Clientsmysteres.fr détenues par la société E-Mergence, pris par la banque et la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00810

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

à compter du 20 août 1987 ; que, se prévalant de cet acte, la Société financière Antilles-Guyane (la Sofiag), venant aux droits de la Soderag, a fait pratiquer, les 11 et 12 août 2011, une saisie-attribution

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2ce

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sew Eurocome, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10690

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

commerciaux, que ce soit avant ou après l'attribution du marché à la société SPIE ; * antérieurement à l'attribution du marché Il est constant que la société SPIE a répondu à l'appel d'offre dans

Source officielle
TJ

Jex

69dfd53acdc6046d475d3dd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, Madame [M] [D] a fait réaliser une saisie attribution sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [Y] dans les livres de la société CIC NORD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9088e

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Elle a exposé : - qu'au début de l'année 1996, la société civile d'attribution NOUMEA DEVELOPPEMENT avait entrepris la réalisation d'un ensemble immobilier dénommé NOUMEA CENTRE à l'emplacement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207098_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dans ces conditions, le ministre des armées a pu, à bon droit et sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elle ait été remise hors délai, considérer que la candidature présentée par la société Icare

Source officielle

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