dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

de leurs prétentions ; qu'au soutien de ses demandes en indemnisation, M.

Monsieur [K] [T] et Madame [I] [V] ont quitté le logement et un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été dressé par un commissaire de justice en date du 26 février 2025.

Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Laurent X... a soutenu que le tribunal correctionnel l'avait privé du droit à un procès

part, le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins appropriée la plus proche

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier de justice du 12 mai 2025, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a fait signifier à Monsieur [M] [L] un procès-verbal de saisie-attribution pour un montant de 330.129,47 euros

Au soutien de ses demandes, elle expose qu'elle a souscrit deux prêts immobiliers en 2007 et 2008 pour financer l'acquisition de deux appartements à [Localité 2] et [Localité 4], et qu'en 2010, ces prêts

En l’absence de solution amiable, M. [Q] a par acte de commissaire de justice du 29 février 2024, fait assigner M.

[Y] [J] un procès-verbal de saisie vente en vertu de cet arrêt.

sursis avait pour objet de démontrer l'irrégularité de la procédure de déclaration en préfecture de l'association EIS, et aussi de démontrer que cette association n'avait aucune existence réelle, les procès-verbaux

Attendu qu'il encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que Mme X... avait fait valoir au soutien

tiers à l'entreprise, l'exercice de ce pouvoir requerrait l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention en application de la procédure prévue par cet article ; que le droit à un procès

Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 2 mars 2023 par le notaire, en suite duquel Mmes [K] [J] et [B] [M] ont fait citer M.

que l'action en rescision n'est pas admissible, après le partage, contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait ledit partage, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès

entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires ; que le fait, pour le créancier ayant eu l'initiative d'une procédure de saisie-attribution, d'accorder, après l'envoi au tiers saisi du procès-verbal

captations illégales de conversations téléphoniques ; " aux motifs que certains faits dénoncés par la partie civile n'avaient été corroborés par aucun élément matériel précis ; que la lecture des procès-verbaux

d'agir, les nouvelles pièces produites en cours de délibéré, nécessaires à sa défense sur ce moyen d'irrecevabilité, qu'il n'avait pu obtenir plus tôt, la cour d'appel, qui a méconnu son droit à un procès

Le 6 juin 2018, les parties ont signé un procès-verbal de bornage réalisé par Monsieur [U], géomètre-expert.